Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte des débats à la collégialité

Il résulte de l'instruction que le 7 avril 2019, Mme B s'est rendue au commissariat de police de Lille pour déposer plainte à l'encontre d'une collègue de travail, fonctionnaire titulaire affectée au Palais

CONCORDE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par M.

DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la cause

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUATRE OCTOBRE DEUX

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT SEPT JANVIER

-1%, soit un coefficient de 9.074 pour un homme âgé de 56 ans, barème gazette du palais 2022 (taux -1%), Soit 86 893,10 x 9.074 = 788 467,98 euros.

euros ; la circonstance que les sommes ne seraient plus dues n'est pas exclusive du versement des intérêts de retard qui ont une vocation indemnitaire ; - le retard de paiement d'une somme de 60 000

, Greffier, Après débats à l'audience du 01 avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 07 mai 2026 , l'ordonnance suivante : Vu

RG N° 14/04330 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Céline PALACCI Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE

Il a par ailleurs demandé à ce que les frais soient recalculés, au regard de sa situation.

Le docteur [H] a rendu son rapport le 6 juillet 2016 et M. [X] a rendu le sien le 16 septembre 2017. La société Axa France a versé à M. [Z] [R] des provisions s'élevant à 680.000 €.

demeurant...-13170 LES PENNES MIRABEAU représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PAOLACCI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Stéphanie

[J] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen du 18 avril 2026 est recevable. Sur le fond 1) sur la menace à l'ordre public M.

[O] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant Partie Jointe : Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - Palais de Justice - 73018 [Adresse 5] - dossier communiqué et

et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLMB Décision déférée : ordonnance rendue

Au regard de cet objet, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié