anonyme agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 784 393 340 02091 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Vincent PERRAUT

S'ajoutent à ce traumatisme des antécédents néonataux, l'enfant ayant été victime d'une thrombophlébite néonatale ayant justifié une prise en charge spécialisée ainsi que des contrôles pédiatriques réguliers

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

siège Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S220152 - Représentant : Me Vincent PERRAUT

règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi

[I] au remboursement de la somme de 6 468 euros au titre de l'aide versée à tort ; - de juger que la procédure de récupération du trop-perçu de l'aide pour perte d'activité est parfaitement régulière

euros, correspondant à l’indemnisation qu’elle a versée à son assuré, le centre hospitalier universitaire de Reims, en raison des désordres affectant les ouvrages constitués par l’extension du pole pédiatrique

- Sur les pertes d'exploitation alléguées La société appelante reconnaît dans ses écritures que le Covid 19 a eu une incidence sur les pertes d'exploitation alléguées par la société [R] [U].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT

l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation

[Y] [R] a été hospitalisée au sein du service de pédiatrie du CHU de [Localité 5] du 3 au 19 octobre 2011.

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 avril 2008 a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil du 4 septembre 2003, disant la saisie-attribution régulière

de chance fixée à 80% et n'a fait droit à l'ensemble de leurs demandes indemnitaires qu'à hauteur de cette perte de chance.

son véhicule qu'il avait arrêté brusquement, saisi son arme de chasse en courant à la rencontre des chiens, avant qu'ils n'entendent un coup de feu ; qu'ils ont noté que les gardes MAURIN, GABET et PERRIAT

B, indiquant qu'il accompagne son fils pour son suivi pédiatrique régulier et ses vaccinations obligatoires ne suffit par ailleurs pas à corroborer la réalité de sa participation à l'entretien et à l'éducation