garanties en matière de carences locatives et de loyers impayés, le contrat de réservation stipulait une garantie portant sur le versement d'un revenu brut mensuel de 420 euros pour le dispositif De Robien

garanties en matière de carences locatives et de loyers impayés, le contrat de réservation stipulait une garantie portant sur le versement d'un revenu brut mensuel de 353 euros pour le dispositif De Robien

né le 01 Janvier 1983 à MONT-DE-MARSAN ... 40420 BROCAS représenté par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assisté de Me ROBEDAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEES :

Au cours de l'année 2005, Mme Mathilde X... s'est adressée à la FFI, qui lui a proposé de réaliser un investissement financier sur support locatif en régime « de Robien outre plusieurs autres opérations

contracté le 17 juin 2008 par Monsieur [Y] auprès de la BANQUE POSTALE, proposée par le commercialisateur, a été effectuée dans le cadre des dispositions de défiscalisation des lois dites « BORLOO » et « ROBIEN

Il compte trois sociétés, à savoir : - la société IFB France qui a pour activité le conseil et le négoce de produits de défiscalisation dans le cadre, notamment, du dispositif locatif " de Robien " et

[K] Société HEXAOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me VIAUD Me [Localité 2] Me LE [Localité 3] Me ROBIN Me RUMIN Me LHERMITTE Me Charles OGER Me [Localité 4] [Localité 5]

Elle ajoute que le garage Robin techniques automobiles a chiffré les travaux de réparation et de remplacement des pièces défectueuses à la somme de 16 587 euros et que l'expert a chiffré le prix du véhicule

le 16 juin et acceptée le 28 juin 2008, la société BNP Paribas Personal Finance (la société BNPPPF) et M. et Mme [E] ont conclu, à l'occasion d'une opération de défiscalisation selon le dispositif «'Robien

[B], ont conclu à l'occasion d'une opération de défiscalisation selon le dispositif 'de Robien', proposée par M.

[M] et Mme [O] la réalisation d'une opération ruineuse, dite 'investissement locatif dans le cadre de la loi Robien' ; # s'est abstenue de mettre en garde les deux consommateurs contre les risques par

référence à des cas exceptionnels dans lesquels les bailleurs refusent d'établir le bail au nom d'une entreprise par suite de l'application de dispositifs fiscaux spécifiques de type 'Scellier' ou 'De Robien

qu'avant les opérations litigieuses ils ont déjà réalisé par l'entremise de cette société plusieurs opérations de défiscalisation (en 2003 un investissement locatif immobilier sous le régime de la loi De Robien

garanties en matière de carences locatives et de loyers impayés, le contrat de réservation stipulait une garantie portant sur le versement d'un revenu brut mensuel de 420 euros pour le dispositif De Robien

Le dispositif de défiscalisation 'De Robien Recentré' consiste à considérer le prix d'achat comme une charge déductible du revenu imposable à concurrence de 6% du prix pendant les 7 premières années et

Ces parcelles sont constituées d'un boisement de pins maritimes, d'au moins 80 ans et en bon état sanitaire et d'un sous-bois, peu dense, composé de robiniers, arbousiers, ajoncs et brandes.

Vie n°000478575991301901 et n° 000478575991301902 en garantie de prêts in fine pour un montant global de l'ordre de 490 000 euros en raison de l'achat de deux appartements sous le régime de la loi De Robien

[VV] et de M et Mme [IN], dans le cadre d'un investissement locatif sous le régime De Robien recentré, qui met en évidence une économie d'impôt évaluée à 49187€ pour M.