de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 105, avocat plaidant MEDICAL

GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 Rue Hoche Tour Kupka B TSA 39999 92919 LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Charlotte GUITTARD

DU PAREIL AU MEME agissant poursuites et diligences de son représentant légal ZI de Villemilan 18 Avenue Ampère 91320 WISSOUS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Carole

D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 7, Rue François 1er 84000 AVIGNON représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 314 121 740 (MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD

CASINO GUICHARD PERRACHON prise en la personne de ses représentants légaux.

SCEA ROMILLY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GUICHARD, substitué par Me ROMEGER, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

EXPRO, JCP de [Localité 10] 19/03467 GUICHARD S.A.S. ARJ C/ [P] [V] S.A.S.

BALICCO NÎMES poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 1025 Chemin de la Levade 06550 LA ROQUETTE SUR SAGNE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

ROMAINVILLE PRESIDENT WILSON prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 50 Route de la Reine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER

assisté de Maître Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, toque : R 44, plaidant pour L'ASSOCIATION FABRE-GUEUGNOT-SAVARY Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP GUIZARD

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 820 747 418 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Michel Guizard

SA ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 12] [Adresse 5] N° SIRET : 538 141 979 Représentée par : Me Michel GUIZARD

Julie CONTA, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉE : La SAM GENUINE PRODUTS CORPORATION (GEPROCOR SAM) prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : 7 route

Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître GRIVIAU, Avocat au Barreau de l'Aube la SA CASINO GUICHARD PERRACHON, dont le siège social est ... - 42100 SAINT ETIENNE,

DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NÎMES EN PRESENCE DE : SARL ENTREPRISE ANNET, anciennement dénommée SA VOLPILLIERE, poursuites et diligences de son gérant en exercice Route

Z..., avoués à la Cour assisté de la SCP TOURNIER et ASSOCIÉS, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Christian Roger André Y... né le 29 Mai 1955 à NIMES (30000) 3, rue des Cèdres 30540 MILHAUD

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP TOURNIER et ASSOCIÉS, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Christian Roger André Y...

responsabilité du département peut être engagée, dès lors qu'en application du code de la voirie routière comme de la jurisprudence, les canalisations destinées à recevoir les eaux collectées par une route

D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 AVRIL 2005 APPELANT : Monsieur Pierre X... né le 09 Juillet 1932 à RODEZ (12000) 168B, Chemin Felibre Pomeirac 30000 NIMES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS