COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER en date du 28 novembre 2025

elle devant le juge des référés, pas plus que la société Saulnier [U].

[J] [D] venait de solliciter un rapatriement non médicalement prescrit, ce rapatriement a été aussitôt mis en oeuvre, - courriel du 9 octobre 2012 de Mme [H], salariée : « Bonjour [U], [E] vient

grande instance de Paris le 15 février 2019 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ; Vu la clôture de la procédure le 9 mars 2022 ; Vu les conclusions afin de rabat

, précisant que sa décision serait rendue le 1er août 2024 et qu'en cas d'accord des parties, il ne s'opposerait pas au rabat de l'ordonnance de clôture .Il demandait également aux parties compte tenu

Sur appel de la EARL LA PHILIPONNE et dans un arrêt rendu le 26 février 2001, la présente cour ordonnait le sursis aux poursuites en application de la législation applicable aux rapatriés (article 100

SUR QUOI Attendu que selon l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997, les personnes ayant déposé une demande d'aide aux rapatriés, non salariés, bénéficient d'une suspension provisoire

GRENOBLE qui était substitué par Me CARTIER-MILLION INTIME : Monsieur Hervé A... ... 40200 STE EULALIE EN BORN représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Noëlle SAUNIER

Les sociétés Saunier Infra, Confluence, Sogéa Provence, GTM Sud et Charles Queyras font appel de cette ordonnance. Sur la jonction : 2.

[U] [X] de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture.

2005 ; Dans ses dernières écritures déposées le 11 août 2006, Monique X..., demanderesse devant la Cour de renvoi, se prévaut de la demande qu'elle a formée devant la commission nationale d'aide aux rapatriés

Le réseau Saturn France est présent en France depuis 1999 et compte 35 magasins répartis sur tout le territoire.

Ce dernier a organisé le rapatriement de l'appareil vers le fabricant, la société Beco Medical.

La maîtrise d'œuvre a été assurée par un groupement solidaire composé des sociétés Brunet Saunier Architecture, mandataire, RFR Gros œuvre, CET Ingénierie et Mazet et associés.

[W] a déposé de nouvelles conclusions au fond en sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture pour répondre aux dernières conclusions de la Commune et son assureur.

2009 de la cour de cassation, soutenant notamment qu'il est définitivement jugé entre les mêmes parties que les époux [E] ne peuvent se prévaloir à son encontre du dispositif de désendettement des rapatriés

1o septembre 2004, a ordonné la suspension des effets de la procédure collective par application des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, en considération de la qualité de rapatriés

statuer sur le recours gracieux formé par Bernard Y... sur la décision d'inéligibilité au dispositif de désendettement prise le 26 avril 2004 par la commission nationale d'aide à l'installation des rapatriés