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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fda5b3fde9b75a3c4a9740c
18 juillet 2019
Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
3ème chambre
6942ab46303b85728de80144
11 décembre 2025
, * saisie- attribution en date du 10 octobre 2023 entre les mains de Boursorama pour la somme de 1 445,23 euros dénoncée suivant procès-verbal en date du 12 octobre 2023, * saisie- attribution en
1ère Chambre civile
69e1d432cdc6046d4789fcd1
9 avril 2026
Les saisies régularisées auprès de la Caisse d'Épargne et le Crédit Mutuel ont été fructueuses pour un montant global de 142 383,01 euros. Ces saisies ont été dénoncées à la S.A.S.
Chambre civile 1-6
69e1c380cdc6046d478868d9
16 avril 2026
à hauteur de 1 982,02 euros, - le 5 janvier 2024, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la Revolut Bank UAB à [Localité 6], totalement infructueuse, - le 15 janvier 2024, une saisie
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre
6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7
21 mai 2026
Cette saisie a été fructueuse à hauteur de la somme de 2.741,64 euros.
Chambre Commerciale
692e927d15321910675b3290
27 novembre 2025
Ces saisies ont été dénoncées à M. et Mme [V] le 1er et le 8 février 2024.
69f44b1ccdc6046d472f294e
30 avril 2026
mainlevée de la saisie effectuée sur les biens mobiliers de madame [C] inscrit sur le procès-verbal de saisie, les objets de la saisie étant insaisissable comme étant nécessaires à la vie et au travail
6a0ff95dcdc6046d478a4722
du 2 novembre 2023 dénoncée le 6 novembre suivant, - de nullité des commandements de payer aux fins de saisie-vente et de quitter les lieux, - à titre subsidiaire, de nullité de la saisie-attribution
16e chambre
5fd9934578a01284a36e4250
9 janvier 2020
Le 20 mai 2016, ladite saisie a été dénoncée à la société GRTGaz, débiteur saisi.
69f43447cdc6046d472c9bad
immobilière ; -ordonné la mainlevée de la saisie immobilière résultant du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 26 mai 2025 et publié le l0 juin 2025 au service de la publicité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01596_20250120
20 janvier 2025
Meleo La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
- constater qu'elle se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée en vertu des commandements de payer valant saisie immobilière publiés le 8 décembre 2021 volume 2021 S n°39 et 2021 S n°40
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217b3
21 octobre 2025
ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.'
Pôle 1 - Chambre 10
6a192650cdc6046d4753cc30
28 mai 2026
Les saisies lui ont été dénoncées par acte transmis le 8 mars 2024.
Chambre de la Proximité
6a19203fcdc6046d4752ab56
, volume 2016 S numéro 4'; ordonné la prorogation du délai de validité du commandement de payer valant saisie délivré à M'.
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
de saisie attribution et a été joint à ce dernier.
5fd913335bd574adbbcfa83e
18 juin 2020
de 580 991,68 euros, saisie dénoncée le 17 janvier 2019.
6926d42277bf00d0f5ed8760
25 novembre 2025
La saisie a été dénoncée à M. et Mme [W] le 24 novembre 2023.
6926d42c77bf00d0f5ed87f4
La saisie a été dénoncée à M. et Mme [K] le 4 août 2023.
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