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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165847

Appel

9 février 2017

9 février 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170535

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

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CA

Avis

CADA:20170698

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

suite du refus opposé par le directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge, Le Clousis à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein

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CA

Avis

CADA:20165099

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Seine à sa demande

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Avis

CADA:20195169

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du catalogue des cantines applicable au centre pénitentiaire de Valence, au sein

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Avis

CADA:20161311

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine

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Avis

CADA:20160466

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, agent de la fonction publique territoriale en poste au conseil départemental de Seine-Saint-Denis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25b

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Sur la recevabilité Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

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Avis

CADA:20155261

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la session

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Avis

CADA:20151502

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

3 à sa demande de communication de l'arrêté de composition du jury d'admission du concours interne d'ingénieur d'études - branche d'activité professionnelle F : chargé de ressources documentaires, session

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Avis

CADA:20161853

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Mesnil-Le-Roi à sa demande de copie des pièces annexées à la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 concernant le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine

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Avis

CADA:20170598

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de Seine-Saint-Denis

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Conseil

CADA:20161995

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

objet la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de la ville de Grasse, en précisant s'il s'agit d'une collecte en porte-à-porte ou en point d'apport volontaire, voire selon

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12e chambre

5fd99f128e4baa91d488d862

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens ; condamnation in solidum de la Pharmacie 3S et de la Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens aux dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct selon

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171306

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa

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Avis

CADA:20171978

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Carrières-sur-Seine à sa demande

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Avis

CADA:20205470

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative diligentée par l'AP-HP au sein

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Avis

CADA:20164225

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

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Avis

CADA:20164468

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

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Avis

CADA:20162291

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

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