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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La zone habituelle de travail d'un agent est la région située autour de son point d'attache de travail et dans laquelle il est amené à se déplacer pour l'exercice de ses fonctions.

Source officielle

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CA

6e chambre

5fd96f2ebbd0ba5be6ea334d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 10 novembre 2017, il a été victime d'un accident du travail et il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 13 février 2018. Le 8 juin 2018, M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02367

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

étrangère au travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdac4199bb15a562dea75fa

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'acte de cession prévoit que les contrats de travail dont celui de Mme [K] sont transférés au cessionnaire par application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

En sus du temps de travail aux horaires d'ouverture des magasins, ils avaient une charge supplémentaire de travail de l'ordre de 25%.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L1224-1 précité prévoit un transfert des contrats de travail de plein droit lorsque les contrats sont attachés à l'entité économique autonome transférée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

accord collectif ou du contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c77

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La zone habituelle de travail d'un agent est la région située autour de son point d'attache de travail et dans laquelle il est amené à se déplacer pour l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c80

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La zone habituelle de travail d'un agent est la région située autour de son point d'attache de travail et dans laquelle il est amené à se déplacer pour l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b844

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La zone habituelle de travail d'un agent est la région située autour de son point d'attache de travail et dans laquelle il est amené à se déplacer pour l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La zone habituelle de travail d'un agent est la région située autour de son point d'attache de travail et dans laquelle il est amené à se déplacer pour l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

forfait du temps de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

forfait du temps de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd9a7b38c017e9bb40d586a

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[I] a été placé en arrêt de travail de décembre 2012 au 2 septembre 2013 date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement à l'exercice de son emploi jusqu'au 3 mars 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3b51c26e1d81a1fabec4

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de travail qui en résulte.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

ne sont pas non plus remplies, de sorte que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

forfait du temps de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

forfait du temps de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd27

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

en matière de prévention des accidents du travail et qu'elle n'a entrepris aucune mesure, ni action afin de réduire la gravité des accidents du travail.

Source officielle