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La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare recevable l'action en répétition du salaire et condamne l'employeur à payer au sal

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Elle a jugé que le contrat de travail du salarié a été valablement transféré à la société Mem Diffusion à compter du 12 octobre 2015.

La cour d'appel infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par la RDC et rejeté la demande d'indemnité de procédure formée par celle-ci.

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

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La Cour d'Appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 19 novembre 2018 et a condamné la SARL Briol Diffusion à payer au liquidateur judiciaire de la SAS Futurol'Indu

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La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes et déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes. Elle rejette les arguments relatifs à la nullité de la convention de rupture pour vi

.412-1 du Code rural et de la pêche maritime, les conditions de la vente doivent lui être notifiées dans les termes de l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le preneur ne peut valablement

- vu les deux protocoles du 21 mai 2014 , dit que lesdits protocoles sont valables et opposables aux parties à la date du 21 mai 2014, dit qu'ils sont revêtus de l'autorité de la chose jugée, donne force

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