Ainsi, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de la société requérante de minorer ses bases d'imposition.

devenue S.A.S VINCI CONSTRUCTION OUTRE-MER [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Yanis

MJ LEFORT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yannick HENTZIEN Me Laure PERRET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

00917 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 6 juin 2023 APPELANTE : SARL VILL'APPARTS MEUBLES SIRET 387 607 799 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me Yannick

Adresse 2] représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître LUSSEY-QUENTIN substituant Maître Yanick

PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière lors de la mise à disposition: Madame Yannicke

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 203 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/ 00049 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 547 DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01041 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTZT Décision attaquée : jugement du juge de l'exécution du tribunal

décision attaquée en date du 14 Mai 2012, enregistrée sous le no 12/ 00310 ARRÊT DU 08 Avril 2014 APPELANTE : LA SOCIETE MDM 21 rue de la Vendée 49280 LA SEGUINIERE représentée par Maître Yannick

DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANTE SASU EXCENT FRANCE [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Yannick

section RG n° F 13/09196 APPELANT : Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 substitué par Me Marie-Yannick

ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP) [Adresse 2] Espace européen de l'entreprise [Localité 10] représentée par Me Yannick

PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors de al mise à disposition : Madame Yannicke

date du 14 Juin 2024 ' Ordonnance de clôture du 07 octobre 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 07 MAI 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de Chambre, en son rapport et Monsieur Yannick

MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] a été engagée par la filiale italienne de la société [1], basée à [Localité 4] en Italie, en qualité de juriste, par contrat local de droit

Monsieur [P] [U] [S] né le 15 Mars 1971 à [Localité 12]( NE) SUISSE de nationalité Suisse [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick

aux affaires familiales de LILLE APPELANTE Madame [T] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1963 à SOMAIN (59) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Yanick

COMMERCIAL EN ALTERNANCE 26, Chemin de la Madeleine 93000 BOBIGNY représentés par Me Jacques LABARDE, avocat au barreau de PARIS, L0063 substitué par Me Aline A..., avocat au barreau de PARIS Me Yannick