Ces lettres précisent notamment que l'établissement des déclarations de TVA incombait aux appelantes.

S'agissant, en deuxième lieu, du fait que le salarié ne justifie pas d'une dégradation de son état de santé, en lien direct avec le comportement de l'employeur, la cour retient que les éléments développés

procédure civile ; -rappelé qu'il appartient aux parties de produire, devant le notaire, les documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci ;

que « si l'existence d'une expertise amiable dans le lien à l'assureur DO doit faire obstacle à l'assignation de cet assureur, afin d'expertise judiciaire, il n'en demeure pas moins qu'en l'état, en cette

brutal résultant de l'absence de notification d'un préavis.

Elle conteste toute dégradation locative, en l'absence d'établissement d'état des lieux de sortie et de la vétusté de l'appartement.

désordres non solutionnés selon les intimés, qui soit étaient mentionnés dans l'état des lieux d'entrée concernant la vmc à changer dans les wc, une fuite sur canalisation au niveau de l'arrivée d'eau

au gérant, la signification en la personne de l'un des membres de la personne morale n'ayant lieu qu'à la condition qu'il n'existe pas de lieu d'établissement où l'acte puisse être signifié.

Le certificat médical établi le même jour fait état d'une « plaie complexe de la main. » La déclaration établie le 27 avril 2022 mentionne que « lors de l'usinage d'une pièce, la victime a voulu retirer

[V] [Directeur du centre socioculturel [Etablissement 1], N+2 de M.

[S] [A] la démolition de l'ouvrage illicite (muret en parpaing et clôture métallique), ainsi que la remise en état des lieux (notamment le plancher arraché), dans un délai de trente jours à compter de

[P] n'était pas fautive et que le lien causal entre l'état de Mme [T] et l'opération pratiquée le 17 septembre 2013 n'était pas établi.

La SAS [1] invoque enfin l'absence de preuve d'exposition au risque de la salariée, et de lien direct entre la maladie et son activité professionnelle.

- Décrire l'état de santé actuel du patient.

L'état de santé de M.

Il a aussi considéré que le document établi le 11 mai 2017 par la société [A] décrivant l'état d'avancement des travaux et les travaux non encore réalisés ainsi que le coût des travaux au regard de leur

légalisations faites sur ses actes sont conformes aux indications de ce fonctionnaire français ; qu'il n'existe pas en Afghanistan d'état civil mais que la tazkira vaut acte de l'état civil, avant de

En cinquième lieu, la bailleresse invoque la violation des clauses relatives à la jouissance des lieux et à leur exploitation, invoquant un rapport d'expertise établi le 21 juin 2022 par M.

Or, il n'est pas démontré de lien entre le défaut d'information des propriétaires sur la gestion du bien, sur la facturation des ménages inter-saison, et la facturation de la vérification annuelle de l'état

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.