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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6431061a28558704f52e6889
5 avril 2023
5 avril 2023
Par courrier en date du 5 juillet 2017, Mme [D] a relevé l'absence de mesure prise à son encontre suite à l'entretien auquel elle avait été convoquée et fait part de sa volonté de demander la résiliation
Source officielleSociale B salle 3
63a402983f67e905df3d2978
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ce grief est donc infondé l'insuffisance tenant aux fiches de location incomplètes et à l'absence de contact téléphonique avec les locataires.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c21
28 mars 2018
28 mars 2018
L'Association tutélaire ès qualités fait valoir, sur réouverture des débats : - que, compte tenu de l'importance des séquelles de [S] [B] et de son absence d'autonomie dans la vie courante, son besoin
Source officielle2ème CH - Section 1
69f1995ecdc6046d47edd500
28 avril 2026
28 avril 2026
Un transfert en EHPAD le 10 janvier 2022 était envisagé en accord avec la famille compte tenu de son absence d'autonomie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe85cdc6046d47107e9d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les affirmations du salarié sur le caractère « patent » de l'exercice par la société [32] de la direction opérationnelle des activités de la société [31], de l'absence d'autonomie des dirigeants de celle-ci
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff74cdc6046d4710955d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les affirmations du salarié sur le caractère « patent » de l'exercice par la société [40] de la direction opérationnelle des activités de la société [38], de l'absence d'autonomie des dirigeants de celle-ci
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a9
23 avril 2024
23 avril 2024
d'appel, - les griefs reprochés auraient pu être critiqués comme suit : - sur l'absence d'autonomie, il a été embauché pour épauler le directeur commercial couvrant la zone Europe du Sud sur la partie
Source officielleChambre sociale
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6 avril 2023
6 avril 2023
-le refus de télétravail en date du 11 avril 2017 motivé comme suit': compte tenu de votre retour récent à la CAF après une longue absence pour maternité et de votre formation en cours, l'autonomie de
Source officielle5ème Chambre
65321b6d9e4ea48318f5b07e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cet avenant a donc pour caractéristique l'absence totale d'autonomie puisqu'il est rattaché à l'acte préexistant.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63a6c7633dcd15b3b1f
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Mme [M] soulève la nullité de ce forfait-jours en raison de : - l'absence d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, les demi-journées étant planifiées et la salariée étant soumise à des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcf9d
22 février 2017
22 février 2017
paiement d'heures supplémentaires majorées, le non-respect des conditions posées par l'accord de branche SYNTEC relatives à la rémunération des salariés par référence au plafond de la sécurité sociale, l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfa9
22 février 2017
22 février 2017
paiement d'heures supplémentaires majorées, le non-respect des conditions posées par l'accord de branche SYNTEC relatives à la rémunération des salariés par référence au plafond de la sécurité sociale, l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfac
22 février 2017
22 février 2017
paiement d'heures supplémentaires majorées, le non-respect des conditions posées par l'accord de branche SYNTEC relatives à la rémunération des salariés par référence au plafond de la sécurité sociale, l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfad
22 février 2017
22 février 2017
paiement d'heures supplémentaires majorées, le non-respect des conditions posées par l'accord de branche SYNTEC relatives à la rémunération des salariés par référence au plafond de la sécurité sociale, l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60358650337a31ab4e37431c
7 avril 2016
7 avril 2016
La société [F] ajoute que la société Mall'Events n'avait aucune autonomie s'agissant des tarifs alors même que le propre d'un agent commercial est de pouvoir négocier.
Source officielle19e chambre
6036e793cc5a3e84f4e7b235
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Linkedln qui fait état de sa qualité de « VP sales EMEA » « Emerson network Power » adressé à monsieur [S] comme à d'autres ne sont pas suffisantes pour démontrer qu'AVOCENT FRANCE n'avait aucune autonomie
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
En l'absence d'autres modalités de calcul, la cour prendra comme base la somme de 10.000 € annuels prévue dans le courrier de juillet 2002.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'employeur, consistant à la cantonner à des tâches administratives, dans une lettre du 29 mars 2016, - que ce dernier lui avait imposé des horaires de travail précis, ne lui laissant ainsi pas d'autonomie
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Elle témoigne de l'absence d'autonomie juridique et factuelle effective et totale des requêtes par rapport à l'action des syndicats, que confirme la chronologie concomitante des procédures au fond puis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la société E B C aurait exploité en France une entreprise autonome de mise à disposition de personnel au sens de l'article 209 du code général
Source officiellePage 13 sur 835