défaut de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui

défaut de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui

par l'ancien prestataire (ONET), ce en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par le syndicat CFDT, - dire et juger que ces éventuelles disparités, d'ailleurs

tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action de la commission nationale mixte prévue à l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages ; Attendu qu'en l'espèce, l'accord collectif conclu au sein

collective des entreprises de nettoyage.

collective des entreprises de nettoyage.

La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'accord du 27 mars 2012, prévoit, en son article 20 : « Compte tenu des

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises d'architecture.

d'ailleurs signataire de la convention collective applicable et des accords signés sur les différents sites de la société et ne pouvant, en conséquence, se prévaloir de sa propre turpitude.

d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre

d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre

Les dispositions de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et restaurant sont applicables à la relation contractuelle.

aux dispositions légales ; que par application de l'article L2251-3 du Code du Travail <<la convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles

à l'issue de la période de maintien provisoire des conventions et accords collectifs antérieurs.

Il indique avoir choisi depuis sa création en 1972 d'appliquer volontairement la convention collective de la restauration publique et avoir négocié de nombreux accords d'entreprise.

Il indique avoir choisi depuis sa création en 1972 d'appliquer volontairement la convention collective de la restauration publique et avoir négocié de nombreux accords d'entreprise.

Le 27 février 1998, lors du comité d'entreprise, la direction a décidé de dénoncer l'accord.

l'article L. 3121-45 lors de la recodification du code du travail en 2008) qui prévoyait notamment : « III. - La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours