sur la créance ; Considérant dans ces conditions que Madame [L] doit être déboutée de sa demande de rejet des prétentions de la banque en raison du prétendu caractère non déterminé ou non déterminable

[I] se devait de demander l'ouverture d'une procédure collective au plus tard quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ; la faute de gestion de l'absence de déclaration de cessation

D'abord, elle soulève l'absence d'intérêt à agir de la SELARL [12] en ce que l'extension demandée n'intervient ni aux intérêts des créanciers de la société [16], ni aux intérêts de la SARL [14].

l'avis de recouvrement émis le 21 février 2011 contre la demanderesse, et déclaré la demande recevable pour le surplus des droits de douane, soit 218 345,00 €, et des intérêts compensatoires, soit 12

- y faisant droit -constater l'absence de faute de Patrick Y..., - dire et juger par conséquent qu'il n'y a pas lieu à contribution de sa part aux dettes de réparation prononcées contre l'EFS et rejeter

La défenderesse au recours soutient que cette demande indemnitaire, qui ne relève pas des pouvoirs du juge de l'annulation, doit être déclarée irrecevable et doit en tout état de cause être rejetée en

La société défend donc l'existence de conséquences manifestement excessives justifiant le débouté de la demande de radiation de l'affaire.

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 21 septembre 2017 (convocation notifiée aux défendeurs le 3 juillet 2017) et, comme suite au constat de l'absence de

[S] par les défenderesses était nulle et de nul effet et que la société demanderesse était en droit de poursuivre le partage des biens dépendant de l'indivision successorale sur la base de sa créance résultant

demandent le règlement, sont en relation directe et certaine avec l'accident ; encore plus subsidiairement : - réduire en tant qu'excessives les demandes des consorts E... et débouter Monsieur et

demandent le règlement, sont en relation directe et certaine avec l'accident ; encore plus subsidiairement : - réduire en tant qu'excessives les demandes des consorts D... et débouter Monsieur et

Suivant actes du 28 août 2019, M.

Attendu que la créance d'indemnisation revenant à M.

Les défendeurs s'opposaient aux prétentions de Monsieur Michel X... dont ils considéraient qu'il n'était pas salarié de la société BURLOR et concluaient à l'irrecevabilité de la demande et à l'incompétence

l'article L. 411-4, ancien, du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 721-3 du Code de commerce ; Attendu par contre que la demande dirigée contre la société civile, concernant un acte

la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Jacques-Antoine ROBERT , avocat au barreau de PARIS, toque J 031, plaidant pour la SCP SIMMONS & SIMMONS LLP DÉFENDEURS

au montant de la demande de la créancière.

avoir lieu à référé sur la demande tendant à faire défense aux défendeurs d'entreposer, sur les site, des véhicules, matériaux, agrégats, containers et tous objets ; - ordonné à M.

le comportement des contractants et notamment les manquements que la demanderesse imputé au défendeur dans l'exécution du contrat de prêt au soutien de sa demande de prononcé de résolution judiciaire

[V], si la demande de M.