Par déclaration du 12 août 2024, M.

[Y] et de la société Parter, - dit que la preuve de la date de cessation des paiements est apportée, - reporté et fixé la date de cessation des paiements de la société Thomson du 10 septembre 2012 au

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société Rafael : En vertu de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

X... à lui payer la somme de 1738 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - condamner M.

-Sur la date de cessation des paiements : L'article L631-8 du code de commerce prévoit que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal a prononcé la résolution du plan, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [C] transport, fixé la date de cessation des paiements

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le 31 août 2005, la SARL LDT a informé l'apprenti qu'elle se trouvait en cessation de paiement, lui demandant de ne plus se présenter sur le lieu du travail.

en première page dans les quinze jours suivant sa signification du dispositif de l'ordonnance à intervenir ou subsidiairement du communiqué suivant : "Par ordonnance du juge des référés du tribunal de

Passé ce délai et à défaut de respect de la clause de non-concurrence, la société FC Agence [Localité 5] sera tenue d'une astreinte provisoire de 150 euros par jours pendant 100 jours, qui sera liquidée

jours prévu au contrat.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Il demande la confirmation du jugement n'ayant pas retenu les griefs d'omission de déclaration de cessation des paiements et d'abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure, dès

CARAIBES ATLANTIQUE de cesser de positionner un jour de repos compensateur, de repos périodique, de congé payé ou de délégation, sur un jour de repos post-courrier sans l'accord du navigant, sous astreinte

Selon déclaration en date du 4 Mars 2011 ,la société COTRE a déclaré l'état de cessation des paiements et sollicité la liquidation judiciaire immédiate .

des paiements de la personne morale, ou encore qui a omis de faire dans le délai de quinze jours la déclaration de l'état de cessation des paiements ; Qu'il ressort, ainsi que Maître S., ès qualités

[M] verse aux débats ses fiches de paie du mois de mai 2015 au mois de décembre 2017. Sur ces fiches de paie, figure, au-dessus du montant net à payer, le mode de paiement : par chèque.

La déclaration de cessation de paiement est du 25 octobre 2006 et la liquidation est du 27 octobre 2006.

Par avis du 8 avril 2025, la présidente de chambre en charge de la mise en état souhaitait entendre l'appelante sur la recevabilité de son appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel.

de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no2020-290 du 23 mars 2020.