directives de l'employeur : elle a effectué le vol aller, elle s'est rendue à l'hôtel réservé par son employeur et elle s'est mise en repos durant l'escale ; qu'au moment de l'accident, l'assurée se trouvait

Caisse ait pris cette décision en revenant sur sa contestation première du caractère professionnel de l'accident est restée sans incidence sur le droit à information de la société LIDL dès lors que l'absence

Par ailleurs, en l'absence d'émission de réserves motivées par l'employeur, la caisse n'était pas tenue de procéder à des investigations complémentaires dès lors qu'au vu des éléments recueillis, elle

administrative de prise en charge distincte, en fait inexistante ; Attendu qu' en application de l' article R. 441- 11 du code la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l' absence

par la carence de l'employeur.

motivées émises par l'employeur.

La SASU [10] soutient par ailleurs que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la CPAM quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut pas reconnaissance

Mme [T] fait encore valoir l'absence de réserves de son employeur, et son soutien.

Elle ajoute que ces réserves répondaient strictement à la définition jurisprudentielle dans la mesure où elles mentionnaient l'absence de lien entre l'accident et le travail à raison des circonstances

La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 28 février 2022, avec réserves, mentionne un accident survenu le 16 février 2022 à 9h00, porté à la connaissance de l'employeur le 28 février

Mme [W] fait encore valoir l'absence de réserves de son employeur, et son soutien.

* L'article R.441-11 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur

[2] Par ordonnance du 19 octobre 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Fréjus a': condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de': 14'022'€ bruts au titre des salaires

SUR CE, En application de l'article R 441- 11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Compte tenu des réserves émises par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a diligenté une enquête administrative.

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [P] expose que : - l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels ; - l'employeur lui a retiré des heures d'absence

à ses derniers échanges avec son employeur, sans émettre aucune réserve et sans énoncer aucun grief.

Sur le contrat à durée déterminée du 28 janvier 2021 en remplacement d'un salarié absent : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Elle indique avoir été dans l'impossibilité de mettre à disposition le questionnaire du salarié à l'employeur, du fait de l'absence de retour de ce dernier.

Également, il a été constaté l'absence de relevés de températures affichés sur la porte des chambres froides.