[O] a été intégralement rempli de ses droits en percevant une 'IMRO' égale à 37 227 euros net ; - que le protocole d'accord du 3 juillet 1986 n'est pas applicable à M.

[S] [S] avait régulièrement sollicité la conversion de sa rente dans les délais prévus par les textes applicables, soit entre le 24 juin 1982 et le 24 juin 1983.

Sur l'accord d'entreprise du 21 mai 2008.

Partielle numéro 14/ 4602 du 26/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'une ordonnance rendue le 04 JUILLET 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE

[D] a été engagé par la SAS [17] suivant contrat à durée indéterminée du 26 septembre 1983, en qualité de conducteur découpe.

Par jugement du 26 février 2004, à la suite d'une ordonnance de non-lieu rendue le 16 octobre 2002 par le juge d'instruction de Bobigny, le tribunal a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes

La décision entreprise sera confirmée de ce chef. 3) Sur la créance revendiquée par Mme [E] au titre du prêt consenti à ses parents le 9 février 1990 Mme [E] sollicite l'infirmation de la décision

A compter du 1er janvier 1980, cette protection sociale a été assurée par un contrat groupe souscrit auprès de la CIPC (MEDERIC), conformément à un accord d'entreprise du 14 juin 1979 auquel s'est soumis

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2023.

[Localité 17] ; Mme [HT] [Z] épouse [XX], née le 4 janvier 1959 à [Localité 3] - [Localité 9] Marquises et décédée le 26 avril 2022 à [Localité 17], fille de [KB] [Z] né le 8 novembre 1930 à [Localité

[E], contremaître dans l'entreprise Arcelor de 1977 à 1990, qui atteste que M.

, enregistré par le service du cadastre le 14 février 1989, et plan de division du 16 juin 1986 modifié le 17 décembre 1987, et en dernier état le 3 février 1988 ; que, par acte notarié du 20 octobre 1988

A compter du 1er août 1986, M.

née le 26 Février 1960 à VESCOVATO (20215) ...

. ******* EXPOSE DU LITIGE Mme Sonia X... a été embauchée du 11 mars 1981 au 12 septembre 1981 puis du 14 septembre 1981 au 10 mars 1982 en contrat à durée déterminée, et à compter du 11 mars 1982

du 16 août 1983 modifié par la convention du 26 juillet 1996 donnait aux experts la mission de tenir compte notamment, pour déterminer la valeur de la vente, de la différence entre le prix contractuel

Monsieur X... a fait l'objet d'un jugement déclaratif de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de PARIS le 26 janvier 1987.

née le 06 Juin 1960 à WALBRZYCK (POLOGNE) demeurant ...

, transmis à l'inspection du Travail le 2 août 1983 avec une date d'entrée en vigueur fixée au 5 septembre 1983, puis à son affichage dans les locaux de l'entreprise, que toutefois, par décision du 25