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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e00
17 mai 2022
; * débouté de sa demande de condamnation de Mme [J] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance
1ère chambre
627df9030d41e0057d43e505
12 mai 2022
[F] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
Le rapport des libéralités a pour but de maintenir, s'il s'agit du rapport des legs, ou de rétablir, s'il s'agit du rapport des dons, l'égalité entre les cohéritiers.
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3af
3 avril 2012
Les contestations entre parties devant la cour portent sur : - la valeur des parts sociales de la société B...
2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65664
9 octobre 2025
[Localité 9], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre DESSAIGNE, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2024-003574 du 02/12/2024 accordée
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e052eb797effb07026c
28 avril 2022
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Chambre civile 1-1
6967386acdc6046d4739809e
13 janvier 2026
[B] et [R] [I] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 16 octobre 2025.
Contestations Honoraires
626a2f7c71469e057d789b3d
27 avril 2022
prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Avril 2022 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 27 Avril 2022, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE
1ère Chambre civile
63465926c024d1adffef74eb
11 octobre 2022
2019, le tribunal a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions de Monsieur [M] [W] et de Madame [U] [H] veuve [W] ainsi que de la communauté ayant existé entre
Pôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4b9
25 janvier 2017
2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a, pour l'essentiel : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [D] [F] et de l'indivision existant entre
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
Les héritiers ne sont pas parvenus à s'accorder sur les modalités de partage des successions de leurs parents. Par acte d'huissier du 28 décembre 2019, Mme [V] [K] épouse [E] a fait assigner M.
Chambre-1 civile et com.
680b18e498bcafcb3a63e0c5
22 avril 2025
judiciaire de TROYES Madame [M] [F] Née le 18 mai 1984 à [Localité 6] (10) [Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-51454-2024-00329 du 10 avril 2024 accordée
64bf67638fb8a9d9693e1750
24 juillet 2023
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
6253c8e3bd3db21cbdd868ab
15 mai 2003
de ses droits depuis l'expiration du "contrat hydraulique" et suite à l'annulation de l'accord du 14 janvier 1988.
6162558cbfc8340a0e74b86b
26 février 2014
succéder Mme [F] [K], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, donataire en vertu d'un acte authentique du 9 octobre 1981 de la plus forte quotité disponible entre
Chambre de la Proximité
680b18d598bcafcb3a63e035
24 avril 2025
Par lettre recommandée du 11 janvier 2022 avec avis de réception, le conseil de Mme [U] [C] a sollicité l'accord des cohéritiers pour la cession du bail rural au profit de M.
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
Cette prescription qui était traditionnellement de trente ans, a été réformée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008.
1ère Chambre
6034de117d36c608eeb255a1
13 septembre 2016
, Conseiller GREFFIER : Mme Agnès EVEN, lors des débats, et Mme Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2016, tenue en double rapporteur avec l'accord
68df5bd8cf4e7f1c37e1ccad
2 octobre 2025
[R] [A] a reçu de ses parents la somme totale de 40 790 euros par encaissement de chèques entre 1992 et 2015.
62721970228a02057de6764d
3 mai 2022
tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ».
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