[Q] s'est vu allouer une somme de 368 220 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à laquelle s'ajoute une « indemnité forfaitaire et transactionnelle de 50 780 euros

de licenciement de 417,48 euros, ainsi qu'à une indemnité de préavis de 3.800 euros, outre 380 euros à titre de congés payés sur préavis, sommes au paiement desquelles sera condamnée l'appelante ;

du code du travail, ainsi que du doublement de l'indemnité de licenciement.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison

'»'; Que ces prélèvements forfaitaires systématiques, opérés en amont sans lien direct avec les impayés de la période concernée, ne peuvent, comme le soutient la SAS LUXOTTICA FRANCE, s'apparenter à

pour non respect de la procédure de licenciement, l'indemnité légale de licenciement, et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Condamne Mme

des heures supplémentaires dues» ; '2.318 euros de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal (370 euros pour mémoire); '1.046 euros de rappel d'indemnité compensatrice

de licenciement ; - 9 876,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 987,61 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 17 283,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Il est également prévu le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros en contrepartie du respect de la clause.

légale de licenciement, -2527 € de rappel sur indemnité de congés payés et 185 € d'intérêts légaux, -207 € de rappel sur les indemnités de repos, -175 152 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

sans cause réelle et sérieuse et à lui allouer celle de 7.689,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, II .

euros au titre des congés payés sur préavis ; - 37 858,00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 89 217,54 euros (18,5 x 4 822,57 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué

, 1731 € au titre des congés payés sur le préavis, 44'382,10 € au titre de l'indemnité de licenciement, 80'000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1000 € à titre

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ;- indemnité de trajet, qui sont versées

pas pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire ; le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies

le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont

À la suite d'un contrôle, la [6] (la caisse) lui a notifié, le 22 janvier 2024, un indu de 37 741,08 euros, dont 3 431 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 %, pour la période du

, - 20.523 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 21.093 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Il a aussi sollicité un rappel de salaire, les congés payés afférents, les indemnités de rupture, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse