Reprochant à son ancien gérant des actes anormaux de gestion et plus particulièrement d'avoir payé sur les deniers de la société des travaux qui n'ont jamais été réalisés, la SCI LES DIAMANTS a, par acte

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Belz à sa demande de copie

Madame [P] [U] née le [Date naissance 3] 1979 [Adresse 4] [Localité 1] Assignée à personne par acte d'huissier en date du 24/10/2012.

Portalis DBVT-V-B7A-P3Q4 Jugement (N° 11-15-1039) rendu le 27 Avril 2016 par le tribunal d'instance de Dunkerque APPELANTE Caisse de Credit Mutuel de Dunkerque Malo prise en la personne

Dans son recours écrit, Mme [I] [H] mentionne notamment être opposée à l'hospitalisation, laquelle faisait suite à une simple crise de nerfs et ne serait pas liée à une pathologie psychiatrique.

Par actes d'huissier en date du 24 novembre 2011, un acte d'assignation identique a été délivré d'une part à Pôle Emploi Guadeloupe et d'autre part à la Caisse Générale de la Sécurité Sociale, cet acte

Seules les diligences émanant des parties ont un effet interruptif de péremption (2e Civ., 6 octobre 2005, pourvoi n° 03-17.680 et 03-18.239).

FINANCIERE DU POMMEREUX pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Thierry YGOUF

, devant Monsieur Thierry PERROT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

la loi du 6 Fructidor An II n'étant pas « un acte de procédure » au sens des articles 112, 113, et l14 du code de procédure civile, mais un acte émanant d'un fonctionnaire public au sens de l'article

d'elle (sa pièce no 5) et 21 octobre 2003 émanant de la SARL FLORENCE (sa pièce no 6).

général : 12/21464 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Septembre 2012 rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 12/03319) qui a conféré l'exequatur à trois actes

Monsieur Georges X... a fait assigner madame Olga Y... par acte du 19 octobre 2009.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.

A cet égard, Patrick X... qui réclame le paiement de 352 heures supplémentaires pour la période d'octobre 2007 à juin 2008 produit : - plusieurs attestations émanant de clients ou anciens salariés de

et place de la SCP DELEFORGE FRANCHI Ayant pour avocat Me NASSIRI du barreau de LILLE INTIMÉS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE (CRCAM NORD DE FRANCE) prise en la personne

Par acte du 26 mars 2024, la société CIC a fait assigner M.

Un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Ces divers documents ne permettent pas de déduire que Monsieur X... a accompli sur les parcelles qu'il revendique des actes de possession continus et à titre de propriétaire.

[A] [R] produit en appel : - une copie intégrale de son acte de naissance n°454 délivrée le 24 octobre 2018 aux termes de laquelle il est né le 24 janvier 1980 à deux heures dix minutes à [Localité 5