Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c6
23 avril 2025
23 avril 2025
Par acte extra-judiciaire en date du 15 février 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant à tout moment au cours de sa reconduction et la demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f8
6 avril 2018
6 avril 2018
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 16 mai 2014, la SCI Henri Moissan a assigné la SCI FP Pompadour à l'effet de la voir condamner au paiement de diverses indemnités et que,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3435
21 mai 2015
21 mai 2015
du 1 octobre 2006 au 30 septembre 2015; il y était prévu une faculté de congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 , soit un acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a7b1f03bcaf505db6968ef
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C'est dans ce contexte, que par acte extra-judiciaire du 24 novembre 2021, que la société Renergy a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action en paiement du solde de ses factures et tendant à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad381
2 juillet 2015
2 juillet 2015
C'est dans ces conditions que, par acte. extra judiciaire du 24 juin 2011, les sociétés Groupama, Allianz, Wagram et ERDF ont demandé au tribunal de commerce de Paris de condamner in solidum les sociétés
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163b0
11 décembre 2013
11 décembre 2013
directement accessibles à partir de la rue par suite de la mise en place d'une grille autour de l'immeuble à l'initiative du syndicat des copropriétaires, la société Deforges International Académie a, suivant acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9409e
22 juin 2018
22 juin 2018
lequel a sursis à statuer, par jugement du 20 mai 2014, dans l'attente de la décision qui serait rendue dans l'instance introduite devant le tribunal de grande instance de Créteil par Mme I... , suivant actes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032525c87f7d087f7767ed4
28 février 2018
28 février 2018
Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d40
29 septembre 2017
29 septembre 2017
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 16 décembre 2013, la SEMAEST a assigné M. Haïm X...en réalisation forcée de la vente et paiement de dommages-intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032c845017d693df384503d
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[Q] et c'est dans ces circonstances que ce dernier a, par acte extra-judiciaire du 29 juillet 2014, assigné M. [I] aux fins de le voir condamner sous astreinte à lui délivrer ladite cave.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c969
4 novembre 2008
4 novembre 2008
IMMOBILIÈRE PARIS SUD, moyennant un prix global et forfaitaire de 29.436.192,69 FF, que c'est par acte extra-judiciaire du 21 mai 2002 que l'acte de cession de créances a été signifié à la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e98
13 février 2008
13 février 2008
SCP COROLLER BEQUET, avocats INTIMÉE : Madame Zahra Y... ... 29000 QUIMPER représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Sandrine CARON, avocat ***************** Par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c30
2 juin 2017
2 juin 2017
d'Angiviller à Versailles, moyennant le prix de 424. 300 €, l'acte précisant que le vendeur déclarait sous sa seule responsabilité que les biens vendus mesuraient 79, 80 m ².
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
631ade14f575634f1371edcb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[S] [B] n'a pas intégralement remboursé la somme de 31 075 euros qu'il lui avait empruntée afin d'ouvrir son restaurant, Le festival des pâtes, Mme [U] [T] l'a, par acte extra-judiciaire du 26 avril 2018
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf003
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[G], notaire de Mme [P] [I] : 'Mon cher maître, Nous allons recevoir ensemble un acte de vente en viager par Mme [N], votre cliente, au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4e
3 mars 2017
3 mars 2017
Ledit acte comportait une clause pénale d'un montant de 22. 500 €.
Source officielleService des Référés
633e6feaf8faf13e2e973cd1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par acte du 05/07/2022, elle a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d39
29 septembre 2017
29 septembre 2017
* * * Suivant acte authentique du 30 avril 2012, la SCI Résidence du Lac a vendu en l'état futur d'achèvement à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1a
16 février 2018
16 février 2018
Suivant acte extra-judiciaire du 27 mai 2013, M. B... a assigné MM. Alain et Daniel X..., Mme Valérie X... et M.
Source officiellePage 13 sur 278