sous seing privé du 20 janvier 2001, la Société générale a accordé à la société Saint Michel représentée par ses gérants, M. et Mme [K], un prêt in fine d'un montant de 1 450 000 francs (221 051, 07 euros

Elle fait valoir que le couple [Y]-[C] ne peut justifier de l'existence du prêt allégué, aucun contrat de prêt ou acte de reconnaissance n'ayant été signé, ni de la commune intention des parties sur son

qu'à l'acte dont l'appelante a tiré ses droits sur l'immeuble, et malgré la souscription pour paiement d'une partie du prix soit 497 000 euros de deux emprunts : - un prêt professionnel de 336 000 euros

Monsieur [A] [B] et Madame [F] [Z] épouse [B] étaient représentés par Madame [S] [V], clerc de notaire à [Localité 9], en vertu d'une procuration établie par acte sous seing privé du 25 juillet 2007, dont

La Caisse d'Epargne, qui a prêté des fonds à Bernard Z..., par acte sous seing privé des 15 et 16 mai 1995, postérieurement au jugement de séparation de corps du 25 octobre 1994 publié à l'état civil le

sursis à statuer, faisant valoir que la procédure pénale n'a aucune incidence sur sa demande en paiement qui repose sur le contrat de prêt, acte sous-seing privé, et non sur l'acte authentique de prêt

Par acte notarié du 6 août 2019, [W] [Y] et son frère [N] [Y], ont acquis un bien immobilier en indivision sis [Adresse 1], pour un prix de 443.000 euros, M.

Georges GAIDON, Président de chambre, le 15 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 juin 2010, la SA Banque populaire provençale

Par acte sous seings privés du 20 février 2007, la banque SNVB, devenue la Banque CIC EST, a consenti à la SCI Nobel un prêt immobilier d'un montant de 57 000 euros.

de prêt ; que l'inobservation des dispositions de l'article 14 du décret du 26 novembre 1971 n'a pas pour effet de priver l'acte de son caractère exécutoire sur le fondement de l'article 1318 du code

Par acte sous seing privé du 23 septembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France a consenti à la SAS Keed Boat un prêt professionnel d'un montant de 960 000 euros remboursable en 118

* * * Par acte sous seing privé du 20 septembre 2007, la société civile Amandine, 'représentée par le Groupe Carrère', a conféré à Mme [H] [P], qui a accepté, la faculté d'acquérir, dans

millions, à parachever les travaux ; Que par un acte sous seing privé du même jour, l'ACCF a en outre prêté la somme de 12 millions de francs pour rembourser celle prêtée par la BANCO DI NAPOLI INTERNATIONAL

notarié de prêt du 26 septembre 2005, - rejeté la demande de Monsieur et Madame [C] tendant à faire juger que l'acte notarié de prêt du 26 septembre 2005 ne vaut pas acte authentique exécutoire,

Les frais d'acte (honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évaluées entre 1 et 1,5% du montant du crédit.

Elle fait valoir que la vente forcée a été poursuivie en vertu d'un acte de prêt notarié consenti le 28 février 1991, alors que la dette dont il était demandé paiement concernait un acte de prêt sous seing

sous seing privé du 2 juillet 2011, la société anonyme Banque populaire occitane (Bpo) a consenti à la société Achats distribution marketing (Adm) un prêt équipement de 494.000 euros.

L'article 1359, alinéa 1, du même code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

sous seing privé reconnu par le débiteur qui l'a exécuté a même foi que l'acte authentique (article 1322) -que les moyens relatifs à la validité de la procuration sont régis par l'article 1304 du code

8 645, 50 euros -assurances appartement de 2008 à 2011 : 702, 71 euros -avance de 13 777 euros faite par ses parents lors de l'achat de l'appartement suivant acte sous seing privé du 20 avril 1995 suivis