Le 7 janvier 2009, Madame [C] [Y] et Monsieur [S] [Y] ont saisi le Tribunal de commerce de Toulouse d'une action dirigée contre Monsieur [M] [E] en paiement de dommages et intérêts pour faute de gestion

[A] [B] agissant à titre personnel pour faire reconnaître ses droits successoraux propres, en qualité de copropriétaire des indivisions en cause et à titre de créancier de M.

L'article 890 du même code précise que l'action en complément de part est admise contre tout acte, quelque soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre co-partageants.

[C] a interjeté appel du jugement rendu le 14 octobre 2019, en ce qui concerne la commission de Me [V], la double créance, la composition de l'actif et du passif indivis, l'attribution préférentielle du

Ils font valoir que Mme Marie-Grâce Y... ne pouvait agir contre ses parents, que cette action portant sur les deux successions, Mme Y... est décédée en 2009, ses héritiers n'ont pas dépassé le délai de

Enfin, aux termes de l'article 1858 du code civil :Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

X... et Mme Y... indiquent qu'il ne s'agit pas pour eux de contester l'existence ou le montant de la créance déclarée par la BRO contre le débiteur principal (la Société B...) mais d'engager la responsabilité

[Y], [J] [B] recevable en son action ; Rejeté la demande de M.

5] [Adresse 4] [Localité 4] Assignée à personne le 15/03/2023 S.D.C.

des dix membres de l'équipe de direction du centre EDF Paris Nord , de trois cadres du centre EGD Paris Tour Eiffel et d'un représentant du personnel, ces personnes ayant été contraintes de rester dans

L'article 862 de la Loi malienne n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille dispose que 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit

La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Il a déclaré la demande de Mme [M] [P] en dommages et intérêts contre M.

CGE-VIVENDI détenues à la BNP devaient être inscrites à l'actif de communauté -Dire et juger que 100 actions CGE-VIVENDI détenues à la BNP seront inscrites à l'actif de communauté Sur les avoirs à la

recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1.

Il n'est donc pas établi que Madame [M] a personnellement réglé cette dette, les éléments produits établissent une créance de la SCI sur Monsieur [C], étrangère à la liquidation des droits patrimoniaux

et ayant, d'ailleurs, été assigné en sa qualité d'associé, il ne peut être personnellement poursuivi sous réserve d'une mise en demeure préalable à la personne morale demeurée vaine.

les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.

La preuve du profit personnel de l'époux consiste généralement en celle de l'acquisition ou de l'amélioration d'un bien propre, ou en celle du paiement de dettes personnelles à l'époux débiteur.

Sur le pourvoi formé par la société [Personne physico-morale 1], agissant en la personne de Maître [Y] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Delta Park en remplacement de M.