chirographaire pour un montant de 181.085 €, Qu'au demeurant, elle exerce une action directe contre l'assureur du responsable sans avoir à se soumettre à la procédure de vérification des créances,

[K] devant la cour tendant à dire la société FILIA-MAIF responsable de son préjudice n'est toutefois pas fondée, sa condamnation n'étant pas la conséquence d'une responsabilité de l'assureur mais de sa

L'EFS, bien que responsable du dommage, contrairement à ce que prétend AXA, n'étant plus le débiteur de l'indemnisation, madame [D] n'est pas davantage fondée à exercer contre AXA et le GAN, assureurs

salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage et au titre de l'action directe contre le responsable des dommages ou

(Suisse) ès qualité d'assureur de la société PTI S.A., mais pour un autre motif que celui retenu par les premiers juges : - en raison de l'absence d'un droit d'action direct contre l'assureur responsabilité

A titre subsidiaire, -déclarer l'action de la compagnie AGPM assurances prescrite ; -rejeter l'action en responsabilité contre la société Enedis (anciennement ERDF) dès lors qu'elle est mal fondée ;

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; que cette action directe de la victime contre l'assureur

les assureurs des constructeurs, une telle action directe ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire (TC, 3 mars 1969, Esposito c.

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

[Z] exerce une action directe contre l'assureur du responsable. Le coup a été porté par M. [V] [L] lors d'un moment de détente à la fin du stage.

Il demande à la Cour, à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause du fait de la présence d'un tiers responsable de la contamination de M. X..., M. Y... et de son assureur.

, en vertu de son article 8.2, et l'assureur contre lequel elle exerce une action directe, en vertu de son article 13.

directe de la victime contre l'assureur de l'auteur des faits le couvrant au titre d'un contrat d'assurance et où cette garantie doit s'exercer dans les conditions de la garantie telles que consacrées

L] la somme de 1 500 euros au titre de la perte de jouissance dans le cadre de l'exploitation de son école de danse, Et, avant dire droit, a : - ordonné une expertise sur les conséquences des travaux

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Sur la garantie de AXA GIE France, Selon l'article L 123-4 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

l'action directe ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable.

Réponse de la cour': Aux termes de l'article L124-'3': «'Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable