est fondée sur l'article L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code

est fondée sur l'article L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code

[N] [M] a, sur le fondement des articles 1304 et 1382 du Code civil, assigné Mme.

, des articles 1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

MOTIFS DE LA DÉCISION A) Sur l'action aux fins de subsides Aux termes de l'article 342 alinéa 1er du code civil, " tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer

X..., ès qualités, dirigée contre lui serait irrecevable, puisque dans ce cas seule l'action de l'article L 624-3 alinéa 1er (ancien article 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans son alinéa premier) serait

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Y... irrecevable en son action, à titre subsidiaire, au visa des articles 1315, 1354 et suivants du Code civil, 9, 232 et 238 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, débouter M.

[K] à lui payer la somme de 50'142,21 euros au titre des surcoûts de consommation d'eau, sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil.

Aux termes de conclusions du 25 juin 2014, la société Sevilo demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1641 du code civil, R 1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'infirmer

L'intimé Alain Y..., par ses dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2008, sollicite de :. confirmer le jugement en toutes ses dispositions, . vu les articles 1382, 1165, 1304, 1341 et 2270-1 du

Cela posé, l'article 1386-7, devenu 1245-16, du code civil dispose que l'action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter

à s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 17.

[C] de l'intégralité de leurs demandes dirigées elle, A titre subsidiaire : vu l'article 1384 alinéa 1er du Code civil dans sa rédaction ancienne, - condamner M. [C] et M.

La Cour suprême reproche à la Cour d'Appel d'une part d'avoir violé l'article 1384 alinéa 5 du Code civil en estimant que Mme Z... avait agi en dehors de ses fonctions et d'autre part d'avoir considéré

-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - dire que l'action des époux X... est exclusivement recevable sur le fondement de l'article 1642-1 du Code civil, - déclarer prescrite leur action, - débouter

articles 1386-1 et suivants du Code civil et que le régime prétorien antérieur à 1998 est toujours invocable.

1384 alinéa 1 et 5 du code civil relatif à la responsabilité de la CMI du fait de M.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906959 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.