X..., qui conclut à la mise hors de cause de Mme Y..., dont il est divorcé depuis le 13 mars 2006, fait en effet valoir : - à titre principal, qu'il résulte de l'historique de la parcelle litigieuse AB

3 février 2012 et n'a fait l'objet d'aucun recours ; que les constructions destinées à être démolies sont : deux garages, un atelier et une remise ; Il est également rappelé à l'acte de vente (en pages

Arguant que le bien acheté était implanté en secteur agricole et ne pouvait faire l'objet d'un changement de destination d'une part, et que la propriété était grevée par une servitude de la loi Barnier

24 juillet 2001 et la parcelle [...] est l'objet de la vente passée le 10 septembre 2003 .

, sous la foi des écritures, de son conseil en appel, qu'elle n'a aucun droit pour ce qui est de la parcelle expropriée ; Attendu que la date de référence n'est pas contestée et se situe un an avant

particulièrement affectée par l'utilisation de la SCI Janze de la servitude d'accès à sa propriété, laquelle grève sa parcelle ; Sur la recevabilité de sa demande en première instance : - sa requête

Il est constant que la question de l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

Dans cette perspective, il est envisagé la réalisation sur une partie des terrains ferroviaires d'un grand parc urbain.

s'est écoulé plus de sept années entre la décision de réviser partiellement le P.

intégré à l'environnement au lieudit La Caserne et de la zone Ne dans la commune de Genets ; - le plan local d'urbanisme n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation en ce qui concerne les servitudes

En effet, il résulte notamment de la motivation du jugement précité qu'il n'existe plus aucun bien immobilier ni autre actif réalisable à l'exception d'une parcelle cadastrée [Cadastre 7] d'une contenance

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Entre les parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 3] et le lotissement dont leur auteur est à l'origine, d'une part, et les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'autre part, existe un chemin de terre.

par l'article 51 du décret du 17 mars 1967 n'est pas prévu à peine d'irrecevabilité de l'action.

Parallèlement, deux autres parcelles contiguùs au lot 700, numérotées 4257 et 4259, constituant l'assiette du bâtiment J de la copropriété LE VILLAGE et appartenant à Monsieur X., qui avaient fait l'objet

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable : . les conclusions à fin d'injonction tendant à ce qu'elle et la métropole Nice-Côte d'Azur cessent, sous astreinte, toute utilisation du

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