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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

avait que deux solutions envisageables: soit une injection de capital par son actionnaire d'au moins 35 millions d'euros dont 25 millions d'euros destinés à TIKEHAU, soit une prise de contrôle de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

de la société holding, 3. agrément de cette société holding en tant que nouvel actionnaire de la SAS [F] 4. cession des actions des actionnaires vendeurs au profit de la société holding 5. financement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61626b8be62f7c490f224e5a

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

des charges transférées en conformité avec l'intérêt social de la société nouvellement créée, l'obligation étant renforcée lorsque la société créée n'est pas à l'origine du passif, en particulier lorsqu'un

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

De deuxième part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6037301c5879090b38ac341c

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La société Sferca a été créée courant 83 entre trois actionnaires principaux, messieurs [B], [L] et [A], ce dernier étant à la fois administrateur et salarié; le 1 mars 1993, monsieur [A] a été licencié

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625106929f6bffa995b41e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

[S] était actionnaire minoritaire mais dirigeant effectif vers les établissements de crédit dont il détenait une part de capital plus importante.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89078

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

sise au Luxembourg, une société anonyme créée le 12 septembre 1991 ayant pour objet social la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, dont l'actionnaire majoritaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437c4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z] [Y] est associé majoritaire (509 parts sociales), la société Iperlink représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c22

Appel

16 août 2024

16 août 2024

de cette opération, le capital social de Spartdeveloppement se trouvait détenu à hauteur de 90% par la société Holding [Localité 10] MZ et de 10% par la société Safedeveloppement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0e

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est 11 rue Marbeuf 75008 PARIS représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoué à la Cour ayant déposé son

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034796d7f5d086779bb5487

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[K] responsables pour moitié du préjudice qu'ils subissent, - dit que, dans leurs rapports entre eux, la responsabilité sera partagée par moitié entre le cabinet [M] et M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e2ec25a97f0381f531a

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

INTIMEE Société VMK ASSUR NV anciennement dénommée ARTAS NV, Société de droit belge, dont le siège social est, [Adresse 4]), ladite société agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f5168

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

les capitaux propres sont de 50 à près de 80 fois inférieurs à la moitié du capital social ; qu'en s'abstenant de procéder à la déclaration de cessation des paiements au 31 décembre 2006 et en poursuivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4254c6ec55cf7100e9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

La société PREVOIR VIE, GROUPE PREVOIR (PREVOIR) , détient, aux côtés de la société SCOR et de la société PROPARCO, environ 82% de la Société PREVOIR VIETNAM LIFE INSURANCE COMPANY LIMITED (PVLI), société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Il s'en excipe que l'action sociale dite « ut singuli » est poursuivie par les associés « pour le compte de la société » en cas de carence de la société qui n'aura pas diligenté de procédure visant à engager

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La société SICLI HOLDING ne serait pas selon eux une simple société de participation financière, du fait de ses participations à 100% au capital social des 17 autres sociétés filiales, car elle s'immiscerait

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CA

Chambre Commerciale

6163a6061d97f2f687d912c1

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Jusqu'au mois de juillet 2003, le capital de la société ECM SA était détenu en intégralité par la société SFI SA, la société ECM SA détenant quant à elle 100 % du capital de la société ECM CONDENSO, devenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e75

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Il détenait 8669 actions de la société SANDINVEST, soit 0,43 % de son capital.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e58c25a97f0381f5537

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

majoritaire de FINANCIÈRE D., mais uniquement le représentant légal du fonds d'investissement qui en est l'actionnaire majoritaire).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b6

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

Eric Y...détenait, parmi de nombreuses sociétés, 99, 80 % du capital social de la SAS STASIA, société holding qui possédait deux filiales -la SAS SABLIERES Y...qui exerce l'activité d'exploitation de dragues

Source officielle

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