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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
avait que deux solutions envisageables: soit une injection de capital par son actionnaire d'au moins 35 millions d'euros dont 25 millions d'euros destinés à TIKEHAU, soit une prise de contrôle de la société
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
de la société holding, 3. agrément de cette société holding en tant que nouvel actionnaire de la SAS [F] 4. cession des actions des actionnaires vendeurs au profit de la société holding 5. financement
Pôle 5 - Chambre 8
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
des charges transférées en conformité avec l'intérêt social de la société nouvellement créée, l'obligation étant renforcée lorsque la société créée n'est pas à l'origine du passif, en particulier lorsqu'un
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
De deuxième part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des
CHAMBRE 2 SECTION 1
6037301c5879090b38ac341c
21 mai 2015
La société Sferca a été créée courant 83 entre trois actionnaires principaux, messieurs [B], [L] et [A], ce dernier étant à la fois administrateur et salarié; le 1 mars 1993, monsieur [A] a été licencié
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
[S] était actionnaire minoritaire mais dirigeant effectif vers les établissements de crédit dont il détenait une part de capital plus importante.
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
sise au Luxembourg, une société anonyme créée le 12 septembre 1991 ayant pour objet social la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, dont l'actionnaire majoritaire
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c4
11 janvier 2023
[Z] [Y] est associé majoritaire (509 parts sociales), la société Iperlink représentée par M.
66c03d06fa3a395142d55c22
16 août 2024
de cette opération, le capital social de Spartdeveloppement se trouvait détenu à hauteur de 90% par la société Holding [Localité 10] MZ et de 10% par la société Safedeveloppement.
6253cc09bd3db21cbdd8ef0e
15 novembre 2011
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est 11 rue Marbeuf 75008 PARIS représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoué à la Cour ayant déposé son
1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
[K] responsables pour moitié du préjudice qu'ils subissent, - dit que, dans leurs rapports entre eux, la responsabilité sera partagée par moitié entre le cabinet [M] et M.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f531a
3 décembre 2013
INTIMEE Société VMK ASSUR NV anciennement dénommée ARTAS NV, Société de droit belge, dont le siège social est, [Adresse 4]), ladite société agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
les capitaux propres sont de 50 à près de 80 fois inférieurs à la moitié du capital social ; qu'en s'abstenant de procéder à la déclaration de cessation des paiements au 31 décembre 2006 et en poursuivant
61609a4254c6ec55cf7100e9
6 février 2014
La société PREVOIR VIE, GROUPE PREVOIR (PREVOIR) , détient, aux côtés de la société SCOR et de la société PROPARCO, environ 82% de la Société PREVOIR VIETNAM LIFE INSURANCE COMPANY LIMITED (PVLI), société
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
Il s'en excipe que l'action sociale dite « ut singuli » est poursuivie par les associés « pour le compte de la société » en cas de carence de la société qui n'aura pas diligenté de procédure visant à engager
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
La société SICLI HOLDING ne serait pas selon eux une simple société de participation financière, du fait de ses participations à 100% au capital social des 17 autres sociétés filiales, car elle s'immiscerait
Chambre Commerciale
6163a6061d97f2f687d912c1
28 octobre 2010
Jusqu'au mois de juillet 2003, le capital de la société ECM SA était détenu en intégralité par la société SFI SA, la société ECM SA détenant quant à elle 100 % du capital de la société ECM CONDENSO, devenue
6253c9a5bd3db21cbdd88e75
25 janvier 2007
Il détenait 8669 actions de la société SANDINVEST, soit 0,43 % de son capital.
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
majoritaire de FINANCIÈRE D., mais uniquement le représentant légal du fonds d'investissement qui en est l'actionnaire majoritaire).
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9 juillet 2008
Eric Y...détenait, parmi de nombreuses sociétés, 99, 80 % du capital social de la SAS STASIA, société holding qui possédait deux filiales -la SAS SABLIERES Y...qui exerce l'activité d'exploitation de dragues
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