X..., qui rappelle également que le prix devait être séquestré entre les mains de M.

[G] [X]  [Y] étant désigné président de son conseil d'administration. Le 31 décembre 2009, ce dernier a démissionné en cédant ses parts sociales à son père, M. 

Le produit de ces deux ventes a été consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Châlons en Champagne désigné en qualité de séquestre conformément au cahier des charges.

La Scp [N] & Rousselet en la personne de Maître [N] a été désignée en qualité d'administrateur et la Scp BTSG, en la personne de Maître [W], en qualité de mandataire judiciaire.

DIRE ET JUGER en tant que de besoin que le séquestre, la SELAS LES CONSEILS & AVOCATS HENAULT LASSIEUR n'est pas déchargée de sa mission de séquestre et qu'en conséquence, la SELAS LES CONSEILS & AVOCATS

" laquelle est ainsi rédigée : " a) Communication à la charge de la BENEFICIAIRE En cas de réclamation du fait de la notification émanant de l'administration, la BENFICIAIRE devra communiquer aux

administrateurs (Monsieur [Z] [U], Monsieur [H] [U] et Madame [F] [U]) à l'unanimité.

Le séquestre interviendra jusqu'à l'issue définitive de cette procédure.

compte séquestre.

, d'autre part, à leur verser ladite somme de 12 000 euros séquestrée ; - condamner les époux [U] aux intérêts au taux légal capitalisé sur la somme de 12 000 euros séquestrée à compter de la mise en

Les 5 novembre 2012 et 17 mai 2013, l'administration fiscale a adressé à M.

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

L'administration n'a pas opéré un revirement soudain de sa jurisprudence, fruit d'une évolution impropre à caractériser un fait exonératoire.

Le 18 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation des archives pour la période de 1918 à 1960 de la sous-préfecture de Wissembourg, fermée en 2014, notamment celles concernant les biens placés sous séquestre

[S] n'a sollicité que la mainlevée partielle du séquestre.

la part que le juge détermine. » La SARL [14] sollicite de voir à ce titre ordonner le placement sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce le Café Carré entre les mains du séquestre conventionnel

Sur assignation en référé de LOGIREP tendant à voir ordonner à titre conservatoire le séquestre de 523 actions, susceptibles de faire l'objet d'une aliénation pendant le cours de l'instance d'appel, au

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de M. Y....

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Y].