Selon elle, l'exercice d'une activité salariée concomitante sur une partie de cette période ne remet pas en cause l'affiliation au régime d'assurance obligatoire des professions indépendantes et ne dispense

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a été appelée à la cause.

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a été appelée à la cause.

obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.

avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 Assistée de Me Emmanuelle GINTRAC de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 INTIMÉES La société Service des Assurances

Il en résulte que l'affiliation au régime d'assurance maladie est automatique et obligatoire pour toute personne remplissant la condition de résidence ou d'activité professionnelle susvisée, sans que cette

obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

Or le régime de sécurité sociale des professions libérales est géré par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, qui est une organisation autonome d'assurance vieillesse

d'office des auteurs (ni de quiconque) au régime général ; que seule la Caisse primaire d'assurance maladie peut procéder à l'affiliation (article R.312-10 du code de la sécurité sociale) ; que les articles

[E] 220 000 euros et à Mme [E] 260 000 euros ; - ordonner la régularisation de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes sociaux

de feu François Y... a été décidé par la Caisse Primaire d' Assurance Maladie, en sa qualité de régime général de sécurité sociale, - à titre principal, mettre la charge des indemnisations ordonnées

d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ".

[D] [K] a été affilié à compter de 2006 à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).

Selon l'article 44: « le personnel des cabinets médicaux bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant le versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale

) DÉFENDERESSE devant la cour d'appel de REIMS, cour de renvoi PARTIES INTERVENANTES : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Madame [U]

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [B] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

à 5%, ce taux étant seulement valable pour les cotisations du régime de base.

X..., hormis le régime des allocations familiales, qui serait le seul régime légal de sécurité sociale, tous les autres régimes français de sécurité sociale seraient des régimes dits " professionnels "

primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine l'affiliation de l'enfant [J] en qualité d'ayant droit ; qu'à cette fin, elle a produit un acte de Kafala du 2 octobre 2002 selon lequel l'enfant lui était