La requérante a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 17 octobre 2022, a : - dispensé la requérante d'avoir à comparaître ; - débouté la requérante de son

X... a adhéré à la convention de conversion. Le 31 mai 1999, l'inspecteur a accordé l'autorisation de licencier dans les termes suivants : "(...)

La société [1] et Mme [O] ont signé une convention de rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'administration du travail le 24 juillet 2020. 12. 

Or elle indique que la SA [U] est intervenue à titre bénévole, sur la demande de Mme [D] [U], alors compagne du gérant de la SARL M3A Architecture.

La relation de travail était régie par la convention collective des Industries et transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle. Le 4 octobre 2021, M.

de forfait sans «régularisation spontanée» alors qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, qui ne s'est prononcée, ni sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de

Ces mêmes échanges mentionnent une proposition de rupture conventionnelle par M. [X] à M.

de conversion, de l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, de la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou du caractère pertinent

enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux subventions allouées

Elle relève pour ce faire, d'une part, le défaut de signature d'une convention d'honoraires, la proposition que l'avocat lui a présentée à ce titre a été adressée postérieurement aux diligences alléguées

Cette convention du 29 juin 1929 et ses avenants des 8 et 9 octobre 1930, 22 février 1938, 21 février et 9 mars 1939, ont été conclus dans le cadre de la concession que la société Energie Electrique de

La préfète de la Drôme a alors, par arrêté du 9 mai 2022, obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. M.

Cependant, nous avons bien noté votre acceptation d'adhérer à la convention de conversion.

Elle applique la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement M.

[M] [B] demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf : - sur le montant des sommes allouées, - sur la demande de la société Astek relative au remboursement des avantages conventionnels perçus

En application de l'article L 1245-2 du code du travail qui prévoit l'allocation d'une indemnité de requalification d'un montant qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire, il lui sera alloué

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'édition.

Vous nous avez alors contacté téléphoniquement pour nous indiquer que vous demeuriez dans l'attente du « retour de votre conseil », et vous nous avez alors appris que vous étiez en désaccord avec les termes