les montants des amendes et pénalités, IV- Sur le dossier de M.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, et les amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts sont dépourvus

Les rappels de taxe et d'impôt sur les sociétés ainsi que les amendes fiscales ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2017.

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % : 10.

résultant des rectifications notifiées ont été mis en recouvrement le 15 février 2018, pour un montant de 140 101 euros exempt de pénalités et il en a été de même de l'amende, mise à sa charge pour un

Sur les pénalités : 13.

Sur les pénalités : 9.

En ce qui concerne les pénalités : 8. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende fiscale auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier

fiscales afférentes.

qui a eu pour conséquence des amendes fiscales

En ce qui concerne l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 13.

et de pénalités.

et 20) ; - 450 euros au titre de l'amende fiscale s'y rapportant (pénalité d'assiette amende) (pièce 12) ; - 111 euros au titre des frais d'avis à tiers détenteur pratiqué par l'administration fiscale

Sur les pénalités : 9.

de la Société [6], déduction faite des majorations, pénalités de retard ainsi que des amendes mises en compte par l'Administration Fiscale'; ACCORDER à Monsieur [M] les plus larges délais de paiement

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre () de la taxe sur la valeur ajoutée (), la preuve

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 12.

En ce qui concerne les pénalités et amendes : 17.