Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

Par jugement du 14 juin 2006, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation de licenciement en date du 30 janvier 2004.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision ainsi que, le

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du 17 mai 2019. 13.

Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 424-3 du code d'urbanisme que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir

Dans ces conditions, le département de la Charente-Maritime justifie d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien des conclusions du ministre tendant au rejet de la demande d'annulation du refus d'autorisation

Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder l'annulation du refus attaqué. 11.

Il résulte des dispositions des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus

Sur les conclusions à fin de délivrance de l'autorisation : 15.Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le juge administratif, après avoir annulé la décision de refus

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Par la présente requête, M. et Mme C interjettent appel du jugement du 25 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de cette autorisation d'urbanisme

Les intéressés ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation accordée le 28 juillet 2020 à la société STERNA ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. 2.

Par contre, la Cour administrative d'appel de Versailles a par arrêt du 3 juillet 2014, rendu sur renvoi après cassation, annulé l'autorisation de licenciement, au motif que Madame [R] [X] était fondée

Le 27 juin 2014, il a saisi le tribunal administratif d'Orléans aux fins de contester cette décision d'autorisation de licenciement .

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1