CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 052 résultats pour « appel en garantie par le maître de l'ouvrage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03204_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - l'appel en garantie de la commune de Versailles est prescrit ; - aucune circonstance nouvelle ne permettait de l'appeler en garantie au stade de l'appel ; - il n'existe aucun

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749a0cdc6046d479cf4ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les responsabilités La garantie décennale n'est due qu'à partir de la réception de l'ouvrage, fixée définitivement par le premier juge au 24 juillet 2018, faute d'appel sur ce point.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour autant, il est démontré que le 17 mai 2018, le maître d'ouvrage a entendu procéder à la réception des ouvrages en présence du maître d''uvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994f

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

condamnant sur le fondement de la garantie décennale, exclure en tout état de cause cette garantie, dire irrecevable sinon infondée l'action directe du maître de l'ouvrage au titre de la garantie effondrement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01088_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[K] et la MAF en qualité d'assureur dommages-ouvrage critiquent la disposition les ayant déboutés de leur appel en garantie contre la société Dematteo au motif que le maître d'oeuvre ne peut pas demander

Source officielle
CA

14e chambre

65336b84bb40ec8318f31ea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'assureur dommages-ouvrages, - la condamnation de la société Caisse Générale de Garantie Immobilière du Bâtiment à garantir la société Art et Traditions Françaises en application de sa garantie de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En ce qui concerne les appels en garantie : S'agissant des appels en garantie se rapportant au désordre n° 1 relatif à la terrasse carrelée extérieure : Quant à l'appel en garantie présenté par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba6

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En ce qui concerne la faute du maître de l'ouvrage 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

L'invocation de la faute du maître d'ouvrage : 47.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ee19696cff766e94e389f0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans l'instance relative aux appels en garantie, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92ea9c02507c9078dde9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de livraison, Constater que le maître de l'ouvrage a en possession un solde de marché de 11 061,60 euros que le garant de livraison est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage, Dire et juger que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162d675a2a5768a176c5584

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

La société Atelier 21 doit répondre vis-à-vis du maître de l'ouvrage des entiers désordres.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1647dbb9bd42de09fc70

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le maître de l'ouvrage a confié ces travaux à la société Fordelonne s'agissant de l'emprise du bâti mais non l'aire de stationnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02652_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B et la société Qualiconsult à la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre ; - aucune faute n'est démontrée en ce qui la concerne : les appels en garantie formés à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Sur les appels en garantie, elle demande de dire recevables et fondées en principal, intérêts, frais et accessoires, ses demandes de garantie à l'encontre des sociétés INDUSTRIAL DRY PRODUCTS et KBC son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

soutenir qu'elle exerçait ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage et ne pourrait donc, pour cette raison, être appelée en garantie ; - les appels en garantie qu'il a formés doivent être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e172

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

- Sur la garantie des assureurs : La Smabtp, assureur de la SCI Domaine des Fleurs selon police Assureur Construction des maîtres de l'ouvrage, ne conteste pas devoir sa garantie au titre des désordres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

provoqué, de rejeter l'appel en garantie formé par M.

Source officielle

Page 13 sur 603

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.