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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - l'appel en garantie de la commune de Versailles est prescrit ; - aucune circonstance nouvelle ne permettait de l'appeler en garantie au stade de l'appel ; - il n'existe aucun
Chambre 1-8
69d749a0cdc6046d479cf4ad
8 avril 2026
Sur les responsabilités La garantie décennale n'est due qu'à partir de la réception de l'ouvrage, fixée définitivement par le premier juge au 24 juillet 2018, faute d'appel sur ce point.
1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
Pour autant, il est démontré que le 17 mai 2018, le maître d'ouvrage a entendu procéder à la réception des ouvrages en présence du maître d''uvre.
Cour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994f
2 octobre 2007
condamnant sur le fondement de la garantie décennale, exclure en tout état de cause cette garantie, dire irrecevable sinon infondée l'action directe du maître de l'ouvrage au titre de la garantie effondrement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage
4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
[K] et la MAF en qualité d'assureur dommages-ouvrage critiquent la disposition les ayant déboutés de leur appel en garantie contre la société Dematteo au motif que le maître d'oeuvre ne peut pas demander
14e chambre
65336b84bb40ec8318f31ea7
19 octobre 2023
de l'assureur dommages-ouvrages, - la condamnation de la société Caisse Générale de Garantie Immobilière du Bâtiment à garantir la société Art et Traditions Françaises en application de sa garantie de
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne les appels en garantie : S'agissant des appels en garantie se rapportant au désordre n° 1 relatif à la terrasse carrelée extérieure : Quant à l'appel en garantie présenté par la
6253c997bd3db21cbdd88ba6
18 septembre 2006
Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne la faute du maître de l'ouvrage 4.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
L'invocation de la faute du maître d'ouvrage : 47.
Chambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389f0
1 avril 2025
Dans l'instance relative aux appels en garantie, M.
Pôle 4 - Chambre 6
63cb92ea9c02507c9078dde9
20 janvier 2023
de livraison, Constater que le maître de l'ouvrage a en possession un solde de marché de 11 061,60 euros que le garant de livraison est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage, Dire et juger que
Pôle 4 - Chambre 5
6162d675a2a5768a176c5584
31 octobre 2012
La société Atelier 21 doit répondre vis-à-vis du maître de l'ouvrage des entiers désordres.
1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
Le maître de l'ouvrage a confié ces travaux à la société Fordelonne s'agissant de l'emprise du bâti mais non l'aire de stationnement.
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
B et la société Qualiconsult à la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre ; - aucune faute n'est démontrée en ce qui la concerne : les appels en garantie formés à son encontre
6253c9ecbd3db21cbdd8994d
27 septembre 2007
Sur les appels en garantie, elle demande de dire recevables et fondées en principal, intérêts, frais et accessoires, ses demandes de garantie à l'encontre des sociétés INDUSTRIAL DRY PRODUCTS et KBC son
DCA_20VE00490_20231019
soutenir qu'elle exerçait ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage et ne pourrait donc, pour cette raison, être appelée en garantie ; - les appels en garantie qu'il a formés doivent être
6253cbb8bd3db21cbdd8e172
25 juin 2010
- Sur la garantie des assureurs : La Smabtp, assureur de la SCI Domaine des Fleurs selon police Assureur Construction des maîtres de l'ouvrage, ne conteste pas devoir sa garantie au titre des désordres
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
provoqué, de rejeter l'appel en garantie formé par M.
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