[W] [X] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle: - avait condamné la S.A.S.U.

N° RG 23/00545 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJIU COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

2023 N° de rôle : N° RG 21/01559 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENJR S/appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

MOTIVATION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel In limine litis, la société M&A Prévention fait valoir que la déclaration d'appel du 27 octobre 2021 de M.

Monsieur X...a relevé appel de ce jugement par déclaration du 6 août 2010.

Il a en conséquence condamné la société OGF à payer à la société PFP la somme 346 500 euros en réparation de son préjudice.

son appel au chef du jugement mettant à sa charge une indemnité d'occupation et limité à ce seul chef la saisine de la cour, acquiesçant aux autres chefs du jugement • déclarer monsieur X... irrecevable

[Y] au paiement des entiers dépens de l'appel.

MOTIVATION Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur les mesures financières et le droit de visite et d'hébergement de monsieur X..., les autres points tranchés par

En l'espèce, la déclaration d'appel du 18 août 2020 au nom de Mme [K] contenait à la rubrique: 'objet/portée de l'appel', la mention suivante: ' Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués

Le 12 septembre 2022, la société [33] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 22/01822.

Marie X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 juillet 2006.

de corps.

Il convient de rappeler que le corps 8 correspond à 3 mm en points Didot.

Par note adressée le 20 juin 2023, l'appelant a soutenu ne pas avoir effectué un appel total mais un appel limité par l'effet de la pièce jointe au fichier xml mentionnant les chefs de jugement critiqués

No 06 / 05237 AFFAIRE : Karin Anita Katharina A... épouse séparé de corps Mr Léon B..., ... C / Pierre L... ...

Par jugement du 24 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance de NANCY a prononcé la séparation de corps et de biens des époux et le 7 juin 2000, par acte notarié, ils ont procédé à la vente de leur

En conséquence, le service a notifié à M.

Mme [S] [U] a interjeté appel de ce jugement et par arrêt rendu le 6 avril 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence : - a déclaré la demande de M.

, elles sollicitent la limitation des indemnisations au chiffrage de l'expert et ce avec intérêts à compter de l'assignation au fond, la garantie du BET BETHAC, et des sociétés SE3A, ALPHA tenus in solidum