DU 31 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 07 / 01704 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Mars 2007 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU APPELANTE : SA

générales ordinaires et extraordinaires, ainsi que de toutes décisions d'associés postérieures au 3 mai 2005 et notamment les AGO des 30 juin 2005, 30 juin 2006, 28 juin 2007, 19 juin 2008, les décisions

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUIN 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX du 20 septembre 2002 (R.G. : 2001/356) N° R.G. : 02/05424 Nature du

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (no 119, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17493 Décision déférée à la Cour : arrêt du 23 juin 2010- Cour

S'agissant du lot n°158, le syndicat a perçu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 10 274,18 euros lors de la vente, par les consorts [H], des lots n°158-168-334, intervenue

Par courrier du 12 février 2008, M. [Z] a été convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d'une sanction. Par courrier du 3 février 2009, M.

: * avec intérêts à compter du 14 janvier 2006 = rappel de salaire sur la période de septembre 2003 à avril 2004 : 10. 069 €, indemnités compensatrices de congés payés afférents : 1. 006 €, * avec

Par jugement du 9 juin 2008, ledit conseil a déclaré la demande " pour licenciement nul " irrecevable en vertu du principe d'unicité de l'instance.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 317 Rôle No 07 / 01033 S. A. S.

2001 au 31 janvier 2002, qu'il devait faire partie des conducteurs repris par la société JPV suite à l'offre de cession dont la date d'effet est le 30 août 2001 , qu'il a dû signer le 15 mars 2002 un

; le délai de prescription de 10 ans, réduit par la loi du 19 juin 2008 à 5 ans, s'est terminé fin 2009, soit avant ce 9 avril 2010; les instances engagées par la compagnie AXA, le 2 octobre 2006 en référé

que le 21 juin 2008 alors que le prix était de 178 euros la tonne, prix dont ils réclament application.

la décision rendue le 27 avril 2016 par la cour d'appel du Grand Duché du Luxembourg en application du règlement CE n°44/2001 du Conseil de l'union européenne du 22 décembre 2000.

au répertoire général : 10/ 16644 Décision déférée à la Cour : jugement du 5 Mai 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 09163 APPELANT Maître Jean-Yves X... ... ...

de Paris soutient que la loi du 1er août 2003 ne s'applique pas au cautionnement donné le 26 juin 2003 dont l'obligation principale est née avant le 5 août 2003 ; qu'il n'y a pas de disproportion compte

En application de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières se

accompli aucun autre acte interruptif du cours de la prescription extinctive de 10 ans, qui avait ainsi débuté le 26 juin 2006, prescription ramenée à 5 ans, pour s`achever le 17 juin 2013, en application

29 avril 2003; - par requête du 19 décembre 2006, M.

de l'exercice comptable du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, une activité déficitaire à l'origine de l'aggravation du passif.

déterminée du 16 janvier 1993 au 29 février 2004 en qualité d'aide soignante; Elle était en congé parental du 8 janvier 2000 jusqu'au 30 octobre 2002; Le dernier contrat à durée déterminée en date du