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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88635
28 septembre 2006
de Maître Nicolas GENTY, Avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE AU CONTREDIT S.A.R.L.
1re chambre 1re section
615e0dcbc25a97f0381f4f9c
29 janvier 2015
, vestiaire : 625 - N° du dossier 1351523 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été
Juge des référés
ORCA_25VE00859_20250923
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le mariage de Mme C a été célébré par le maire de la commune d'Amdjarass, au B, le 20 janvier 2022, postérieurement à l'introduction de sa demande d'asile.
19e chambre
63d22ac59b3c8605deec21a2
25 janvier 2023
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière
1ère Chambre - Section C
6163fb36aa666c51c0f5fa60
9 avril 2009
Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/01305 APPELANTE Madame [H] [S] épouse [Z] demeurant : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Maître
Pôle 5 - Chambre 16
68709e477c3ffdb9560b0895
10 juillet 2025
En matière d'arbitrage international, l'article 1526 du code de procédure civile dispose que le recours en annulation formé contre la sentence n'est pas suspensif. 18.
Chambre Sociale
62833c235a52a8057d991829
16 mai 2022
SETCARGO INTERNATIONAL Rue de l'Industrie prolongée 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Jérôme NIBERON (SCP MORTON & ASSOCIES), avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
6253cc06bd3db21cbdd8ee1c
6 décembre 2011
Invoquant la violation du secret professionnel, l'usage fautif de l'enregistrement, au surplus retranscrit de manière partielle et erronée, estimant avoir subi un préjudice moral et matériel en raison
6253c85abd3db21cbdd85042
8 juin 2000
MENARD - SCELLE-MILLET, avoué Assisté de Maître DELIGNERE, avocat à la Cour (D 465) INTIMEE : Madame Madeleine Y...
1re chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74c3
4 avril 2024
LIMITED et/ou la SAS TEAM KOPTER INTERNATIONAL et/ou [S] [G].
Pôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
, Apple Sales International, et Apple France de leur exception d'incompétence et d'application du droit anglais ; se dit compétent ; dit la loi française applicable ; - déboute Apple Distribution International
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
Après une première sélection, il a émis un avis d'appel d'offres international restreint, le 24 juin 2011, auquel un groupement composé des sociétés Sogea Satom, Eiffel, Matière, Soletanche Bachy, Greisch
Pôle 1 - Chambre 1
616359d91416be03751aa42a
7 avril 2011
requis aux termes de l'article 1492 du code de procédure civile en matière d'arbitrage international, ne sont pas réunis.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
Il ressort de l'acte de reconnaissance produit par la requérante que son enfant, C né le 28 septembre 2018, aurait été reconnu, de manière anticipée, en mairie de Romilly-sur-Seine le 20 septembre 2018
61625c98d64a6b1f5148774c
4 mars 2014
Un différend étant survenu entre les parties, le CFF a formé une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat.
Pôle 6 - Chambre 5
631ade44f575634f1371eeea
8 septembre 2022
PRESTIGE ET COLLECTIONS INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nabila EL AOUGRI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf4
6 janvier 2023
[F] à Mme [O], prise en application des articles L 122-1, R 122-3 et D 253-6 du code de la sécurité sociale, établie le 02 février 2015, par laquelle M.
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
Y ajoutant, condamner la société International Fashion Company à payer à la société AstorMueller une somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la
5fca897642d4057b058935ad
15 septembre 2020
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que : « 1.
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