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42 750 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69eafaa8cdc6046d4756ea2e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le Maire de [Localité 2] en date du 1er février 1994 et 29 avril 1994.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44df

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par décision du 25 janvier 2021, la CDAPH, statuant sur recours administratif préalable obligatoire, a confirmé la décision de rejet du 23 mars 2020.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a225ffdcdc6046d4738c7fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoie aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions par arrêt du 16 janvier 2014 et, par arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 2014 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321a9e9e4ea48318f5ab6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 22 septembre 2021, la commission de surendettement de la [8] a déclaré recevable leur demande, recevabilité qui a été contesté par [13] le 11 octobre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b9

Appel

25 novembre 2002

25 novembre 2002

Statuant sur l'appel interjeté par Jean-Baptiste X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de Charlotte X..., sa fille mineure, Jeanne Y..., épouse Z..., Frédéric

Source officielle
CA

5ème Chambre

679c6d965dcac3ba60034e0d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 21 septembre 2022, enregistrée sous le n° 14.22.059 COUR D'APPEL DE METZ 5e CHAMBRE CIVILE Droit Local ARRET

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7db

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de la Sci Alblanphil et de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Effectivement, par arrêt mixte contradictoire en date du 6 novembre 2025, la cour d'appel de céans a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d6

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT

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CA

1re chambre 1re section

61609a5a54c6ec55cf71021d

Appel

12 août 2014

12 août 2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 AOUT 2014 R.G.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf117935f50008be4383

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

recevabilité du déféré.

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CA

2e chambre civile

651fa566c601f0831899177b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

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CA

Chambre 1-3

67f0bdfa2b128a2997685726

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[B] [Z] ; -et elle s'est déclarée incompétente au profit du tribunal statuant au fond pour examiner les moyens tirés de la recevabilité du recours de la MAF contre la société Sol provençal.

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CA

Chambre de la Proximité

69d889cecdc6046d47ba853a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 25/00329 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3XA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-0009 Jugement du tribunal judiciaire juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbd

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

ARRET N. RG N : 15/ 00872 AFFAIRE : Marie Paule X...

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162be9099b588421c5e38cb

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2013 (n° 2013- , 1 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre civile TGI

6a1a703ecdc6046d4773e9c7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94635

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

ARRET No 132 ----------------------- 15 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00327 - No Portalis DBVE-V-B7C-B2HK ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/

Source officielle

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