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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21b
25 mars 2009
25 mars 2009
, obligeant l'appelante à lui verser la somme promise par application de l'article 1134 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle prévue à l'article 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9ff
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Le présent arrêt sera rendu par défaut par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90097
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Il ajoute que l'article 1134 du code civil invoqué par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd9
23 novembre 2011
23 novembre 2011
En conséquence, il conclut à la confirmation de la décision déférée et réclame le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b786
31 janvier 2008
31 janvier 2008
A titre infiniment subsidiaire, elle invoque les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f2a0
7 mars 2012
7 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163b7feb88d7e4ae5cfe394
13 octobre 2010
13 octobre 2010
700 du code de procédure civile; Vu l'appel relevé par la société [E] [B] Paris et ses dernières conclusions du 25 mai 2009 par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
qu'en résolution de la vente ou en exécution forcée de la vente, l'appelante demandant à la cour d'ordonner la vente forcée du bien litigieux ; Mais considérant qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923ac
7 mai 2015
7 mai 2015
consorts Z...- A... un terrain sis à Arcueil pour le prix de 275 000 euros, la signature de l'acte authentique étant fixée au plus tard au 30 avril 2011 ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
653b58ef502b828318c4e35f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff19
11 mai 2012
11 mai 2012
L'intimé réclame la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1re Chambre A
61625c8ad64a6b1f5148765f
4 février 2014
4 février 2014
convenue et qu'il lui a fait sommation de comparaître devant le notaire par acte d'huissier du 30 mars 2011 ; Attendu que ces démarches ne sont pas contraires à l'exigence de bonne foi prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d0f
24 janvier 2002
24 janvier 2002
I -SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; Attendu que les deux attendus
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a18
21 septembre 2001
21 septembre 2001
, la contenance et la teneur en alcool, mauvaise qualité des vins fournis et dénigrement des établissements X...; - que ces manquements engagent sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9323a
11 mai 2016
11 mai 2016
Accès Plaisance à payer à la SAS Véga Voiles au Sud la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SC X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ec
5 juin 2007
5 juin 2007
945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur BOTHOREL, président, chargé d'instruire
Source officielle3e Chambre A
6162f6f3b807dfe813d296f4
28 juin 2012
28 juin 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Locam fonde son action sur les dispositions des articles 1134 et 1149 du code civil qui n'ont aucun rapport avec le litige, ce qui fait grief.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b5
3 juin 2014
3 juin 2014
A..., si elle comprend effectivement comme co-gérant le bâtonnier, à saisir le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article 179 du décret du 27 novembre 1991.
Source officielle14e Chambre
6034a01754599e8c73592ef2
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Chaque protocole indique : 1) « le mode de rupture est confirmé, et il est rappelé qu'il ne donne pas droit à indemnité de préavis et de licenciement ('
Source officiellePage 13 sur 1111