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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
65b20de8c4cf860008dff50c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
902 que de l'article 911 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre 2e section
6032ef117c256762fe69aad0
30 octobre 2017
30 octobre 2017
122, 328,329 et 330, 455,480,482,500 623, 624,625,631, 634, 636 et 1565 du code de procédure civile ; Vu les articles 626 du code de procédure civile ensemble l'article L431-4 du code de l'organisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163abe3379f4722fa1c51cc
18 novembre 2010
18 novembre 2010
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Debray-Chemin..
Source officielleChambre civile TGI
665abad997d5920008107e78
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS Investissement et Commerce Cinéma à payer à la SARL Holding Etheve la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f29
26 octobre 2006
26 octobre 2006
La présente décision sera réputée contradictoire, en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f14
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae4
23 janvier 1999
23 janvier 1999
1165 du code civil.
Source officielleChambre A - Civile
68008eb57389f87eaf128427
15 avril 2025
15 avril 2025
Le tribunal a ensuite souligné que le demandeur n'expose pas quel moyen était susceptible de prospérer sur le fondement des dispositions de l'article 1165 du code civil et en quoi les conditions de l'infraction
Source officielle1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
12 septembre 2019
12 septembre 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et 546 du code civil, 1382, 1134 et 1135 ainsi que 1147 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, de : - La recevoir en son appel et l'y déclarer tant recevable que bien fondée
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe8251119700
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 210-6 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, Vu le bail commercial du 19 janvier 2008, Vu l'extrait de compte
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.
Source officielle4e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee79
7 juin 2018
7 juin 2018
1154 du code civil ; - condamné le syndicat des copropriétaires LA GAL1OTE à payer à la SCI BLS la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le
Source officielle1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
5 avril 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bd
30 juin 2015
30 juin 2015
Alain X... à laquelle elle est étrangère, conformément aux dispositions de l'article 1165 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Elle en déduit que l'action de maître X... est radicalement irrecevable par l'effet des articles 1350 du code civil et 617 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
11 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d2
1 juin 2016
1 juin 2016
31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé
Source officielleChambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point
Source officiellePage 13 sur 277