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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
615e0cc6c25a97f0381f4aea
27 juin 2013
27 juin 2013
Par dernières conclusions du 23 avril 2013, Mme [A] [I], épouse [N], demande à la Cour de : - vu les articles 1184, alinéa2, 1134, alinéa 3, 1135, 1147, 1167 du Code civil, L. 622-6, L. 622-7, L. 622
Source officielle3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703aa
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1184 du code civil, M.
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 1184 du code civil énonce que lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93601
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Le tribunal a dit qu'il n'était pas justifié de manquements graves aux obligations contractuelles entraînant l'application de l'article 1184 du code civil au contrat liant les époux X...à la société C.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
20 juin 2019
Le défaut de réponse est réputé valoir accord ; Attendu que l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
20 octobre 2016
ou à défaut à la date de l'assignation ; qu'en toute hypothèse elle était bien fondée à prononcer la déchéance du terme à ses risques et péril sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb45
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Code civil - une amende civile en vertu de l'article 36-1 Code de Procédure Civile - 3. 000 euros en application de l'article 700 Code de Procédure Civile Par jugement du 31 octobre 2007, le Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f645
20 janvier 2012
20 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034796c7f5d086779bb540a
2 décembre 2016
2 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9537
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande de résiliation judiciaire Principe de droit applicable En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable, la condition résolutoire est
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
1184 du Code civil, la résolution de la vente, outre des dommages-intérêts, - la résolution de la vente étant acquise sur le fondement de l'article L 141-3 du Code de commerce, la garantie du fait
Source officielleChambre civile TGI
665969543780990008865e95
26 avril 2024
26 avril 2024
287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b6
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Elle ajoute pour les autres engagements prévus par la convention que la résolution des contrats prévue à l'article 1184 du code civil ne se produit pas de plein droit, doit être prononcée en justice après
Source officielle11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e06f
16 février 2016
16 février 2016
La SA Euro Hôtel ajoute également que la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement s'oppose à la résiliation du bail fondé sur l'article 1184 du Code civil, relevant par ailleurs l'absence de
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail en application de l'article 1184 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f4
28 novembre 2006
28 novembre 2006
1184 du Code Civil, au paiement de la somme de 814. 955,80 Francs (124. 239,09 €), outre intérêts à compter du 1er mars 1999, en remboursement des travaux de désamiantage des bâtiments, de 50. 000 Francs
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e472
6 juillet 2011
6 juillet 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbb
28 novembre 2006
28 novembre 2006
1184 du Code Civil, au paiement de la somme de 814.955,80 Francs (124.239,09 ç), outre intérêts à compter du 1er mars 1999, en remboursement des travaux de désamiantage des bâtiments, de 50.000 Francs
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e5e
4 mars 2021
4 mars 2021
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ed
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 1506