Vu les conclusions de la commune de LUGO DI NAZZA déposées le 26 septembre 2012. Vu l'ordonnance de clôture du 26 septembre 2012 et le renvoi à l'audience de plaidoiries du 17 décembre 2012.

- décret du 20 novembre 1904 (pris pour application de la loi du 12 juin 1893), article 6 : les poussières ainsi que les gaz incommodes, insalubres ou toxiques seront évacués directement au

Subsidiairement, au vu des articles 2191 et 1318 du Code civil et 15 et 16 anciens du décret du 26 novembre 1971, ils demandent à la cour de juger que l'article du 12 février 2004 de maître [B] n'est pas

On note également qu'avant 1977, Mme [Z] a exercé son métier d'infirmière dans plusieurs établissements, en chirurgie, en médecine et que du début de l'année 1974 à la fin de l'année 1976, elle a été employée

[I], de par ses fonctions, avait bien été exposé à l'amiante du 15 décembre 1970 au 1er février 1977 lorsqu'il était employé par la société [12] à une activité de montage de portes coupe-feu.

L'article 9 du décret stipule que l'employeur « est tenu de remettre des consignes écrites à toute personne affectée aux travaux (l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante) de manière à l'informer

premier poste, d'assurer la maintenance du réseau de chaufferie ce qui l'amenait, ainsi qu'en atteste Monsieur Philippe A... qui l'a côtoyé à ce poste à partir du mois de septembre 1977 «   à circuler

[U] née le [Date naissance 30] 1975 à [Localité 314] [Adresse 33] [Localité 201] Mme [KB] [M] née le [Date naissance 111] 1961 à [Localité 58] [Adresse 295] [Localité 63] Mme [JX] [R]

n°77-1133 du 21 septembre 1977, le code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil : *dire que GDF-Suez a manqué à son obligation légale de remise en état et n'a pas respecté les prescriptions

59d.elaloidu3l décembre 1971,de l'article lerdelaloidu2janvier 1970 dite "loi Hoguet" et des articles 2 et 22 alinéa 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant statut des experts comptables en s'appuyant

[FR] [K] né le [Date naissance 129] 1977 à [Localité 327] [Adresse 87] [Localité 186] Mme [NW] [D] née le [Date naissance 120] 1973 à [Localité 268] [Adresse 300] [Localité 254] M.

Par ailleurs, la pathologie dont elle souffre figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014.

1970 et à son décret d'application du 20 juillet 1972.

Par ailleurs, la pathologie dont elle souffre figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014.

10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé, 13 sexto du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé sont les suivantes : () - affectation dans l'enseignement supérieur ; () ".

[L] [ZD], parti se réfugier en France en 1919, est décédé le [Date décès 1] 1921 à [Localité 9], où il se trouvait momentanément, en l'état d'un testament authentique du 18 avril 1921 instituant son épouse

EXPOSÉ DU LITIGE [D] [T], décédé le 23 janvier 2017, a été employé entre le 27 septembre 1976 et le 23 janvier 2017, par la société [4], successivement en qualité de technicien qualité (contrôleur secteur

au 5 septembre 1980.

[Localité 25] Mme [AK] [MY] née le [Date naissance 9] 1952 à la Chataigneraie en Vendée [Adresse 205] [Localité 218] Mme [OI] [YI] née le [Date naissance 16] 1977 à [Localité 254] [Adresse

1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n° 72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.