qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719 et 1722 du Code civil, Vu Particle 12 du Code de procédure

474 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - ordonné à M.

1719 du Code civil contenant l'obligation du bailleur de délivrer au locataire la chose louée et, d'autre part, en sa qualité de tiers sur le fondement de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité

Genedis et ses dernières conclusions du 26 août 2011 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1110, 1116, 1126, 1131, 1719 du code civil et L 514-1 du code de l'environnement, d'infirmer

1642-1 du code civil.

804 du code de procédure civile.

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

1154 du Code civil, - condamné la SA INGENICO à payer à Monsieur [Q] [L] et à la SAS SESI, chacun, une indemnité de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

titre de la prime de transport, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/17009 et N° RG 25/17380 - N° Portalis