[Localité 2] Représentée par Mme [Z] [J] avec pouvoir de représentation S.C.P.

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

[Localité 2] Comparante en la personne de Mme [U] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

[X] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté Auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice délivrés les 16 juillet 2025 et 19 août

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER le Salarié à verser à la Société 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.»

[D] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société [Localité 2] form demande à la cour de': Vu les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, Vu l'article L. 624-2 du code de

, à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[L] [E] né le 05 Octobre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Sandrine

° de cet article.

Sur la production de la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour

Le 16 mai 2024, la société [2] a interjeté appel.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

de prêt de main d'oeuvre de Monsieur [M] [R] est conforme à l'article 8241-2 du code du travail ; DEBOUTE Monsieur [M] [R] de l'ensemble de ses demandes.