une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la société Pilote Société 2000 à 10 000 euros sur le fondement de l'article

et 11 juillet 2003, - de dire nuls et de nul effet les commandements délivrés de mauvaise foi le 2 mai 2001, le 12 juillet 2005 et le 29 mars 2006, - de dire que la société GIS ne justifie pas de

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

donc à 1. 863, 55 € en 2001, à 1. 959, 90 € en 2002, à 2. 042, 15 € en 2003, à 2. 042, 15 € en 2004 et à 651, 75 € en 2005 ; En conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé et la S.

générales de copropriétaires en date des 22 juin 2004, 27 juin 2006, 28 juin 2007, 3 juillet 2008 et 4 juin 2009, rendant définitives les imputations faites des dépenses de maintenance ; Il sera également

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, L. 242-1, alinéa 3, L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

€ en 2007, 38 900 € en 2008 et 39 300 € en 2009.

•de lui donner acte de ce qu'il reconnaît devoir la somme de 15.240 euros représentant les 10 échéances de loyer de décembre 2006 à septembre 2007 et faisant application des articles L 145-41 du Code

700 du code de procédure civile, - condamné l'administration fiscale au paiement des frais qui lui incombent légalement en application des articles L. 207 et R. 207-1 du livre des procédures fiscales

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Absente à l'audience du 26 septembre 2007, L'ASSEDIC d'AQUITAINE, dans ses écritures du 28 août 2007, demande à la Cour de faire application de l'article L

[L] [C] bénéficiait de délégations de signature des 14 février 2000, 10 septembre 2003 et 16 février 2006.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, du 20 octobre 2000 à effet du 16 novembre 2000 jusqu'au 15 novembre 2001, du 16 novembre 2001 prenant effet le jour même jusqu'au 14 novembre 2002, du 18 août 2003 à effet du même jour jusqu'au 26

par mise à disposition de la décision au Greffe, dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

2008 et 5 février 2009, par le conseil de prud'hommes de CRETEIL- a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur les dispositions des articles 6-10, 6-11 et 6-

785 du Code de procédure civile.