de l'article 659 du code de procédure civile'.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur ce : L'article L.4624-7 II et III du code du travail dispose : "II.

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné in solidum la société [J], M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

de l'article 21-12 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M [L] [M] aux dépens comprenant les frais relatifs à la saisie-attribution.

de l'article 700 du code de procédure civile, -autorisé M.

par la SELARL Wilhelem-Chapusot-Bourron comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne l'EURL Malena à payer à M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

114 du code de procédure civile, Vu les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités

455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 7 mai 2024, L'article 500 du code de procédure civile dispose qu'a force de chose jugée le jugement