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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec0
19 septembre 2011
19 septembre 2011
de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils développent que selon les articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du code de commerce, le projet de fusion doit être publié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
de permettre aux parties de s'expliquer sur l'application de l'article L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0b
29 octobre 2020
29 octobre 2020
des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91657
27 mai 2014
27 mai 2014
Atmane X... sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ; - dit que le régime matrimonial des époux est le régime légal français de communauté réduite aux acquis ; - dit qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65a23df47ca18b0008e582d3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de commerce de Créteil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61632b2e81886c8c1bac971a
18 mai 2011
18 mai 2011
/2004, 244/12/2004, 237/12/2004 et 243/12/2004, la somme de 21.079,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2008, - débouté la société Performia du surplus de sa
Source officielleChambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
excéder 46 heures, et sauf les exceptions prévues par l'article L.3121-25 du même code.
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Une enquête a été diligentée par le parquet du tribunal de grande instance de Marseille à partir du 23 mars 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
3 juin 2026
civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7f
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle8e Chambre A
616274067705f25f43643ff3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c233f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[D] demandent à la cour, au visa des articles 1188, 1189, et 1844, du code civil et L. 227-9, L. 235-2-1, L. 235-4, et L. 235-9 du code de commerce, de : A titre principal, - juger l'absence de caractère
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daf1bcdc6046d475d0897
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par ordonnance du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Tours a désigné M. [A] [F] afin de procéder à un audit comptable et financier de la société Codis.
Source officielleChambre commerciale
68f07da1bfd83326c70637d3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment
Source officiellePage 13 sur 240