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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc32e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b3d3a878669e05df8b6e3d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
[N] à verser à la société Franfinance une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035984633d634bc82c34ac9
25 mars 2016
25 mars 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
60354f5672c138784c30ed1f
13 mai 2016
13 mai 2016
Conformément à l'article 1315 du Code civil, il revient à l'employeur, débiteur de l'obligation d'information, de prouver qu'il a respecté cette obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f2
15 février 2007
15 février 2007
Y... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a73f
15 janvier 2008
15 janvier 2008
R.G : 06/05996 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 13 septembre 2006 RG No2004/2443 Société CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES PNEUMATIQUES ET MECANIQUES C/ Société JOM
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c5
26 septembre 2011
26 septembre 2011
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 261, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 24437
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343b
13 juillet 2016
13 juillet 2016
22 Février 1949 à TULLE ... 20090 AJACCIO assistée de Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2444
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c2
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Déclare que le transfert de propriété dudit bien au profit de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge s'est opéré à compter du 1 er janvier 2006, Rappelle que l'indemnité d'immobilisation de 15. 244
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a96
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X...à lui payer une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de5
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Elle conclut au rejet de toutes les demandes de Mme Z... et sollicite paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e8
13 septembre 2001
13 septembre 2001
SEPTEMBRE 2001 : Le prévenu étant absent, les parties civiles absentes, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875a0
7 juin 2005
7 juin 2005
SOUDEIX (S.E.B.S.), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Zone d'Activités - 24430 MARSAC SUR L'ISLE représentée par la S.C.P.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e7fe25450008314abc
25 avril 2024
25 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af6
6 octobre 2014
6 octobre 2014
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2014, en audience en chambre
Source officielle17e Chambre B
6034f4d13d987a22d2d8d715
21 juillet 2016
21 juillet 2016
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 JUILLET 2016 N°2016/560 JPM Rôle N° 14/24437 [J] [G] C/ [C] [P] Grosse délivrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
29 mai 2026
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Source officielle6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Ils sont par conséquent insuffisants à caractériser la faute au sens de l'article 242 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
29 mai 2026
Le 13 juin 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : - la demande de remboursement pour les périodes 2012, 2013, 2014 était atteinte par la prescription triennale visée à l'article L. 243-6 alinéa 1er du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 24.3 de cette convention : " 24.3 Participation du concédant au coût de l'opération / En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant de la participation
Source officiellePage 13 sur 32