et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

805 du Code de procédure civile.

' En conséquence, Mme [Y] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 73, 74 et 71, 885-1 et 885-2 du Code de procédure civile, Vu les articles Lp 122-4, Lp.122-31, Lp. 122

dépens et à lui régler 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, cette jurisprudence rendue sous l'empire de l'article L. 331-2 (ancien) du code de la consommation, tout comme l'avis de la Cour du 8 juillet 2016 invoqué également par le cotisant, se bornent

En outre, en application de l'article 245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché à un juge de n'avoir pas observé l'article 245 alinéa 3, s'il n'est pas justifié du préjudice causé par cette

700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR - Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Z] porteront intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2021, et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil -fait en tant que de besoin injonction à l'URSSAF

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger