AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04605_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... reprend en appel ses moyens de première instance, tirés de l’insuffisante motivation, de la violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
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