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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04605_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... reprend en appel ses moyens de première instance, tirés de l’insuffisante motivation, de la violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01579_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00943_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

; - elle méconnaît les dispositions du 7° du même article ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01252_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00084_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04710_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01033_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00522_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01354_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03581_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00920_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc00cdc6046d472a4368

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02112_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbfdcdc6046d472a430a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02646_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00947_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02299_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01315_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03223_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

L. 313-11 11° alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3a87cdc6046d47f57ee3

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

Source officielle