Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

KAP 326, rue du Général LECLERC 95130 FRANCONVILLE représentée par Me Delphine TARBE DE SAINT HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

R.322-42 et R.322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut être exigé

INTIME : Monsieur Frédéric X... ... 34490 LIGNAN SUR ORB Représentant : Me Luc KIRKYACHARIAN (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, Sur l'action publique : - a rejeté les exceptions in limine litis soulevées dans l'intérêt des prévenus

83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale - que les contributions versées par l'OGEC en application de l'accord collectif national conclu le 16 septembre

-629 du 12 juillet 1983 pour avoir commis un des actes mentionnés à son article 6.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Enfin, l'article 4 du décret susvisé du 9 mai 1995 dispose : " Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues

Il soutient que : - il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - ces faits fautifs lui

Louis-Georges X...au paiement de la somme de 40 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

X... ne faisant apparaître aucune heure supplémentaire alors que celui-ci en a, tout au long de son contrat de travail, effectué un nombre important, constitue aux termes de l'article L.324-10 dernier

Y...et à la société immobilière Y... la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il existe une première contradiction entre l'article 3 et l'article 83 puisque l'article 3 énonce expressément que les parties communes comprennent la totalité du sol, alors que l'article 83 ne s'y réfère

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

, 32 € taux horaire de 2006 = 1174, 33 € x 28 heures = 328, 81 € taux horaire de 2007 = 12, 017 € x 28 heures = 336, 48 € soit un total de 1 890, 64 euros.

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article